Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 99
Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 641-1 ou L. 641-10, sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
[…] Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire en autorisant le maintien de l'activité dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce, […] Nomme, en application des dispositions des articles L 641-4 alinéa 4 et L 622-6 du Code de commerce, la Société Civile Professionnelle B C et D E, […], afin qu'il soit procédé à l'inventaire et à la prisée des différents actifs mobiliers dépendant de la procédure collective, […] 641-6 du Code de commerce,
[…] DÉSIGNE conformément à l'Art. L641-4 du Code de Commerce, M e X Y-Z – 98, Av. Frédéric Mistral – […], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, prévus à l'Art. L622-6 du Code de Commerce, […] ORDONNE toutes les mesures de publicités, significations et autres communications du présent jugement en application des Art. R121-8, R&641-6 & R&41-7 du Code de Commerce,
[…] Par jugement en date du 31/07/2014 ce même Tribunal a ordonné la cession de l'entreprise GRELEG SIGNALETIQUE, au profit de la société ELITE ENSEIGNE, ZA la Pivachère […] ; L'article L631-22 du Décret du Code de Commerce dispose que «lorsque la cession totale et partielle de l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3 du Code de Commerce aux fins, selon le cas, de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation du débiteur ; […] Nomme Maître MAURAS de la SCP MAURAS-JOUIN, 6 place Viarme à NANTES, mandataire judiciaire ;
[…] suivantes Crée Code de commerce . - art. L641 -12 (V) Article 108 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. L641 -13 (V) Article 109 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. L641 -14 (V) Article 110 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. […] L'article L […]
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