Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 56
Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
Les recours contre les cessions d'entreprise sont limités par l'article L661-6 du code de commerce. […] Ainsi par exemple, le pourvoi en cassation est uniquement ouvert pour certaines personnes. L'article L 661-7 du Code de commerce confirme cette position. […] Le plan de cession peut être contesté par le débiteur et le ministère public. […] Par ailleurs, le titulaire d'un contrat de crédit-bail ainsi que le titulaire du contrat de location ou de fourniture de biens ou de services nécessaire au maintien de l'activité énumérés à l'article 642-7 du Code de commerce peuvent contester le jugement, […] cette remise en cause est interdite par l'article L. 642-6, alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] aux autorités et personnes suivantes en vue de leur information et de leur consultation, conformément à l'article L. 626-8 et L. 642-2 alinéa 4 du Code de Commerce : […] — Périmètre social (L.642-2 Il 5°) – Liste des postes repris par catégories professionnelles […] — Garanties apportées (L642-2 Il 6°) […] 201 1/00/255//0831, 2011/00/256/0832, – 201 1/00/257/0834, – 2011/06/254/601 6, – contrat – TO213930 concemant le chariot thermique TOYOTA, 814183/00 et 814182/00 aux conditions suivantes : reprise de l'encours à 70 % sur 9 ans avec un gel de 6 mois en capital, […] — contenues dans l'offre, sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 642-6 du Code de Commerce, […]
[…] Par jugement en date du 7 novembre 2007, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL TRANSPORT DELLYS. Par jugement en date du 1° avril 2009, le Tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SARL TRANSPORT DELLYS. Le cessionnaire, par déclaration au Greffe en date du 4 juin 2009, a demandé la modification du plan, en application de l'article L. 642-6 du Code de commerce. Ont été convoqués à la Chambre du Conseil, le 24 juin 2009 La SAS ALAIN POSTIC, qui s'est fait représenter par M e Grégory STRUGEON avocat,
[…] postes repris dans le cadre de la cession, » – D'autre part, sur le fondement des dispositions de l'article L. 642-6 du code de commerce, la modification du jugement en ce que le dispositif ne reprend pas l'intégralité des termes de l'offre […] « Constate sur le fondement de l'article L. 1224-2 du code du travail, le transfert des 17 contrats de travail sur les 17 existants des salariés occupant les postes de travail repris… » ,