Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.
Le Code de commerce prévoit une publicité préalable à toute vente d'actifs, applicable que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire. C'est l'article L. 642-22 du Code de commerce qui s'applique : « toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité ». La publicité est le plus souvent réalisée en ligne, via des sites spécialisés (CNAJMJ, ASPAJ, […] etc.). […] L'offre peut en revanche être modifiée, mais uniquement en vue d'une amélioration, et ce jusqu'à deux jours avant l'audience devant statuer sur le plan de cession, comme prévu par l'article R 642-1 du Code de commerce [5]. […]
Lire la suite…Le Code de commerce prévoit une publicité préalable à toute vente d'actifs, applicable que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire. C'est l'article L. 642-22 du Code de commerce qui s'applique : « toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité ». La publicité est le plus souvent réalisée en ligne, via des sites spécialisés (CNAJMJ, ASPAJ, […] etc.). […] L'offre peut en revanche être modifiée, mais uniquement en vue d'une amélioration, et ce jusqu'à deux jours avant l'audience devant statuer sur le plan de cession, comme prévu par l'article R 642-1 du Code de commerce [5]. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DE CESSION (Base légale article L642-2 et suivants du Code de Commerce) […] Précise les éléments relatifs aux licenciements prévus dans le plan de cession conformément aux dispositions des articles [L.631-19 et L.642-5 du Code de Commerce, soit le licenciement concernant les activités et catégories professionnelles suivantes : […] Dit que le repreneur prendra possession de l'entreprise à compter du 23/05/2016. Sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise lui étant confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes de cession en application de l'article L.642-8 du Code de Commerce ;
[…] Par jugement du 08 décembre 2010 le Tribunal prononçait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, […] nommait également la SELARL G H, en qualité de liquidateur, et autorisait le maintien de l'activité jusqu'au 31 janvier 2011 conformément aux dispositions de l'article L. 641. 10 du code de commerce, […] En conséquence en application des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, […] DIT que Maître X «en application de l'article L. 642-8 du code de commerce devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, et ce dans le délai d'un mois du prononcé de la décision, […] ORDONNE les publicités prévues aux articles R. 642-4 et 621-8 du code de commerce , […]
[…] Forme de la Reprise d'éléments d'actifs conformément aux dispositions de l'article L.642-2. […] Article L642-12 (prêts) […] Les dispositions de l'article L.642.12 alinéas 4 et 1 ne devraient pas trouver application, […] Ordonne la cession totale de l'entreprise conformément à l'offre déposée, puis modifiée dans le délai de l'article R.642-1 – 2° paragraphe du Code de Commerce. […] Fixe l'entrée en jouissance au 1° avril 2017 et dit qu'à compter de cette date, le repreneur assurera la gestion de l'entreprise cédée sous sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L642-8 Alinéa 1 du Code de Commerce et ce, […] conformément aux dispositions de l'art L 642-10 du Code de Commerce.
L'offre de reprise s'inscrit dans le cadre du plan de cession prévu par les articles L.642-1 à L.642-17 du Code de commerce. […] aucune surenchère n'est admise. » Le mécanisme classique de surenchère du dixième des articles L.143-11 à L.143-15 est neutralisé dès lors que le plan porte sur un fonds de commerce. La surenchère ne subsiste que pour les cessions d'actifs isolés organisées hors plan de cession : adjudication amiable ou judiciaire d'immeubles (art. L.642-18 et R.642-33 C. com.), […]
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