Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes :
1° En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 ;
2° En cas de location d'un logement, dans les conditions fixées par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les modalités d'application du 1° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aussi, l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'Habitation prévoit l'établissement et la communication de onze documents obligatoires à caractère informatif annexés à la promesse de vente, […] il n'est établi que si l'immeuble vendu est situé dans une zone déterminée par arrêté préfectoral comme étant infestée ou pouvant l'être à bref délai et porte uniquement sur la partie privative du lot de en copropriété. […] L'état de l'installation intérieure de gaz en fonctionnement est exigé pour évaluer la sécurité des installations en place et les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes conformément à l'article L 134-9 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
Lire la suite…Diagnostic plomb Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, l'article L 1334-5 du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un constat de risque d'exposition au plomb. Diagnostic amiante Pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997, l'article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique impose au vendeur de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. […] Diagnostic Gaz Conformément aux dispositions de l'article L 134-9 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] né le 15 Avril 1948 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]/FRANCE […] Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu les articles L 271-6 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil ; […] à l'acte authentique de vente, et contient, notamment, l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7, en l'absence duquel le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante;
[…] — L'obtention d'un état de l'installation intérieure d'électricité pour la partie habitation du bien, la SCI LES, [E] ne pouvant se retrancher derrière l'article L134-7 du code de la construction et de l'habitation qui rendrait cette production obligatoire dès lors que le bien était à usage commercial et artisanal et la SCI LES, [E] ayant admis que cette condition dépendait du débiteur, ce qui constitue un aveu judiciaire de son caractère potestatif.
[…] Monsieur [K] [E] a rédigé son rapport le 7 novembre 2025. […] Au soutien de ses demandes, la SAS [A] rappelle que le diagnostiqueur n'est tenu d'une obligation que de moyen, que sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée que s'il est démontré un manquement aux règles de l'art et que son diagnostic est erroné et que sa mission est limitée à l'évaluation de certains risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes en application de l'article L.134-7 du code de la construction et de l'habitation. […]
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) pour les immeubles construits avant 1949 (articles L. 1334-5 et suivants du Code de la santé publique). L'état de l'installation intérieure d'électricité si elle a plus de 15 ans (article L. 134-7 du CCH, décret n° 2016-1105 du 11 août 2016). […] dans les conditions fixées par le Code de la construction et de l'habitation (articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH, régime refondu par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020). […]
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