Indemnité de licenciement
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 2016), que M. X… a été engagé en 1970 par l'Office de radiodiffusion de télévisions françaises, aux droits duquel vient la société France télévisions, en qualité de pigiste, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de grand reporter ; qu'il a été licencié le 21 mai 2010 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement ; que la commission arbitrale des journalistes a, par décision du 4 janvier 2012, fixé à 220 000 euros le montant de l'indemnité de licenciement due au salarié ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme de 220 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ;
[…] Attendu que, pour dire que l'indemnité de licenciement reçue par M me Y… ne devra pas être inscrite à son patrimoine originaire, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il est constant que les indemnités, même transactionnelles, réparatrices d'un dommage moral ou matériel, […] Et aux motifs, expressément adoptés du jugement, que Madame Y… demande l'inscription à son patrimoine originaire des indemnités de licenciement perçues quelques jours après le mariage, pour une rupture de contrat de travail intervenue avant, […] qu'en l'espèce, M me Y… a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 17 & 18), que son employeur lui notifié un licenciement le 19 juillet 2000, soit 10 jours avant son mariage, […]
Doit être cassé l'arrêt ayant, pour décider que l'indemnité de clientèle avait le caractère d'une créance privilégiée, énoncé qu'elle était de même nature que l'indemnité de licenciement avec laquelle elle ne pouvait se cumuler, dès lors que même si ces deux indemnités ne se cumulent pas, l'indemnité de clientèle, instituée par l'article L. 751-9, alinéa 1 er , du Code du travail, qui a pour objet de réparer le préjudice que cause au représentant pour l'avenir la perte de clientèle apportée, créée ou développée par lui, n'est pas de même nature que l'indemnité de licenciement qui seule est comprise dans l'énumération limitative des articles 2101 et 2104 du Code civil.
Viole les articles 1134 et 1152 du code civil, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer au salarié, sans réduction, une somme à titre d'indemnité de licenciement, retient le caractère conventionnel de cette indemnité, alors qu'elle constate que le contrat de travail se réfère, non pas à l'application globale d'un accord d'entreprise, mais seulement à la base de calcul de l'indemnité conventionnelle prévue par cet accord […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Q], engagé le 1er septembre 2009 par la société Atalian ingenierie des services en qualité de directeur général, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 2009 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;
Les juges du fond peuvent decider qu'un ouvrier mis a la retraite avait droit a une indemnite de licenciement, lorsqu'ils constatent que l'avenant "ouvriers" a la convention collective ne reproduisait pas une clause de l'avenant "appointes" concernant l'indemnite de licenciement, suivant laquelle la mise a la retraite ne constituait pas un licenciement, et relevent qu'aux termes de l'avenant "ouvriers" l'indemnite de licenciement ne pouvait se cumuler avec l'indemnite de depart en retraite versee par certaines entreprises, ce qui impliquait que, sauf dans ce cas, elle n'etait pas exclue lorsque le licenciement procedait d'une mise a la retraite.
La réparation instituée par l'article L 122-14-4 en cas de licenciement pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse est due de ce seul chef, peu important que la procédure requise eût été ou non observée. Elle est allouée sans préjudice de l'indemnité de licenciement. […] Attendu que l'arret attaque, apres avoir estime que dame x…, vendeuse, avait ete licenciee par la societe a responsabilite limitee etablissements margotis sans motif reel et serieux, l'a deboutee de sa demande en paiement de l'indemnite d'un minimum legal de six mois de salaires, aux motifs qu'elle avait percu l'indemnite de licenciement instituee par la convention collective et que les dispositions de l'article l. 122-14-4 etaient inapplicables en l'espece, l'employeur ayant observe la procedure requise ;
[…] a été victime le 9 mars 2001 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M me Y… et assuré par la société Areas dommages (l'assureur) ; qu'à l'issue de son arrêt de travail au titre duquel l'assureur a remboursé à la société le complément de salaire versé en sus des indemnités journalières de la sécurité sociale, […] que M me X… ayant refusé son reclassement sur un poste de standardiste à mi-temps proposé par la société, celle-ci l'a licenciée le 13 janvier 2004 pour inaptitude médicale au poste et impossibilité de reclassement, […] en application des articles L. 1226-2 et L. 1234-9 du code du travail, une indemnité de licenciement d'un montant de 36 636, […]
A défaut de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié peut bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du même Code.
[…] engage le 26 decembre 1948, comme redacteur par la societe « la nouvelle republique du centre-ouest », a ete licencie le 7 aout 1958, que malgre les fautes alleguees pour justifier ce licenciement, il a recu de son employeur une indemnite de preavis de 3 mois, qu'il assigna celui-ci devant la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnite de licenciement, une indemnite complementaire de preavis et des dommages-interets pour rupture abusive, […]
[…] investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, peut prévoir des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement selon les causes de licenciement ; qu'en jugeant que les dispositions de la convention collective du personnel au sol de la société Air France et les dispositions de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien (CCNTA) étaient discriminatoires en ce qu'elles instituent des modalités différentes de calcul de l'indemnité pour les salariés licenciés pour inaptitude et pour les salariés licenciés pour une autre cause, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 1er octobre 2001, a jugé que les articles 43 à 49 du décret du 15 février 1988 étaient d'ordre public et applicables au licenciement des directeurs de régies. Le Conseil d'Etat a en outre jugé que le licenciement de ces directeurs était prononcé par le maire de la commune de rattachement de la régie dotée de l'autonomie morale. […] Or, l'article 49 (alinéa 1er) du décret susvisé dispose que l'indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité ayant prononcé le licenciement, soit la commune, […]
Lire la suite…Or, l'article 49 (alinéa 1er) du décret susvisé dispose que l'indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité ayant prononcé le licenciement, soit la commune, alors même que celle-ci ne dispose pas de ligne budgétaire permettant de prendre en charge les salaires ou l'indemnité de licenciement des directeurs de régies dotées de la personnalité morale. […] Ce texte prévoit que l'indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement public qui a prononcé le licenciement. […] En l'espèce, le Conseil d'Etat a jugé que le licenciement du directeur avait été prononcé par le maire de la commune de rattachement de la régie autonome et que, par conséquent, […]
Lire la suite…Hubert Haenel expose à M. le ministre du budget la situation d'un cadre supérieur de plus de cinquante-cinq ans ayant fait l'objet d'une mesure individuelle de licenciement qualifiée de préjudice non financier par l'instruction administrative du 17 février 1988. Le caractère de dommages et intérêts de l'indemnité est considéré comme une mise forcée à la retraite et reconnu au titre de l'impôt sur le revenu. […]
Lire la suite…Toutefois, le montant servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette de cotisations perçue par l'agent, non rétablie à temps complet (TA Paris, 5 avril 1995, M. […] la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent non titulaire à temps non complet, est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale effectivement perçue au cours du mois civil précédent le licenciement. […] ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. […] Compte tenu du fait que sa rémunération est de 500 euros à temps partiel, […]
Lire la suite…Indemnité de licenciement : quel régime appliquer pour les entreprises soumises à la Convention SYNTEC ? En dehors des cas d'un licenciement fondé sur une faute grave ou une faute lourde, […] entre autres, une indemnité de licenciement. Si la Convention collective SYNTEC appréhende nécessairement les modalités de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement, ses stipulations se retrouvent en conflit avec les dispositions légales. […] Conditions d'attribution de l'indemnité légale / conventionnellede licenciement Alors que l'article 18 de la Convention SYNTEC stipule qu'il est attribuée une indemnité de licenciement à tout salarié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté, […]
Lire la suite…Indemnité de licenciement Indemnité de licenciement : quel régime appliquer pour les entreprises soumises à la Convention SYNTEC ? En dehors des cas d'un licenciement fondé sur une faute grave ou une faute lourde, […] une indemnité de licenciement. Si la Convention collective SYNTEC appréhende nécessairement les modalités de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement, ses stipulations se retrouvent en conflit avec les dispositions légales. […] Conditions d'attribution de l'indemnité légale / conventionnellede licenciement Alors que l'article 18 de la Convention SYNTEC stipule qu'il est attribuée une indemnité de licenciement à tout salarié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté, […]
Lire la suite…Avocat droit des salariés à Paris, maître Sylvanie Ngawa intervient pour l'optimisation des indemnités de licenciement des salariés. Confrontés au licenciement, les salariés tentent de savoir quel est le montant de leur indemnité légale. […] En effet, l'indemnité de licenciement pourra se cumuler avec divers dommages et intérêts. […]
Lire la suite…L'établissement hospitalier peut se séparer d'un agent dans certaines conditions et lui verser alors une indemnité de licenciement. Les fonctionnaires hospitaliers qui ne satisfont pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension et les agents publics contractuels peuvent percevoir une indemnité de licenciement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
ETAM : L'indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes : - pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0,25 mois par année de présence ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 0,30 mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.
Article 53 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article 29 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement distincte du préavis. […]
Avenant n° 67 du 22 mai 2003 relatif aux indemnités de licenciement
[…] Les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale intitulé « Indemnité de licenciement » sont supprimées et remplacées par : […]
Avenant n° 9 du 5 juillet 2004 relatif à l'indemnité de licenciement
[…] Le dernier paragraphe de cet article doit faire référence à l'article 13 " Indemnité de licenciement " au lieu de l'article 12 " rupture du contrat de travail.-Délai congé ". […]
Article 2 Avenant n° 9 du 24 juillet 2009 relatif à l'indemnisation maladie et à l'indemnité de licenciement
formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature. »
Article R1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Article 54 du Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Article 1er Avenant du 4 juillet 2024 relatif à la modification de l'article 20 « Indemnité de licenciement » de la convention collective
L'article 20 de la CCN TAPS relatif à l'indemnité de licenciement est modifié comme suit : […]
Suggestions
- SOGEFINANCEMENT (NANTERRE, 394352272)
- Cour d'appel de Toulouse, 22 mai 2013, n° 11/03665
- Liquidation judiciaire LES SORINIERES (44840)
- Article 1436 du Code civil
- ETABLISSEMENTS J HUWER ASSAINISSEMENT (RUITZ, 775632102)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 14 février 2025, n° 25/00032
- OOGARDEN (AMBERIEU-EN-BUGEY, 488055393)
- HYDRAULIQUE AQUITAINE MAINTENANCE (SALLES, 442629234)
- SAS TOUVIL (VIGNONET, 883725467)
- Tribunal administratif de Caen, 4 février 2025, n° 2403255
- BH PLOMBERIE (BEAUREPAIRE, 834829467)
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 juillet 2024, n° 2410574
- Article L624-2 du Code de commerce
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de lui indiquer quel est le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité. […] Il convient tout d'abord de noter que l'invalidité du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation. […] Un licenciement, fondé sur l'admission du salarié au bénéfice de l'invalidité par la sécurité sociale, serait discriminatoire aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail. […] Cette indemnité se prescrit par trente ans conformément à la règle de droit commun en droit du travail.
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