Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 139
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
L'articulation avec la banqueroute du Code de commerce L'organisation frauduleuse d'insolvabilité partage avec la banqueroute des articles L. 654-1 et L. 654-2 du Code de commerce une même logique : réprimer la désorganisation frauduleuse du patrimoine au détriment des créanciers. […] Publié au Bulletin), elle a jugé que « l'article L. 654-1 du code de commerce fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute, dans laquelle n'entrent pas les personnes énumérées à l'article L. 670-1 de ce code »[[Crim. 4 nov. 2024, n° 23-85.314, Publié au Bulletin, […]
Lire la suite…Cet article aborde les angles penaux du cumul mandat social et contrat de travail : la qualification d'abus de biens sociaux quand la remuneration excede l'utilite reelle, le piege specifique de la cessation des paiements, […] et les reflexes utiles de la defense quand le parquet poursuit. I. […] La requalification du salaire en abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux est un delit prevu par l'article L. 242-6 du Code de commerce pour la societe anonyme, applicable a la societe par actions simplifiee par renvoi de l'article L. 244-1, […] La sanction de la banqueroute, prevue par les articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce, atteint cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 1741, 1750 du code général des impôts, de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.654-2 5°, L.654-2 2, L.654-1, L.654-3 al.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 al.1 du Code du Commerce ; […]
[…] Par requêtes déposées le 11 janvier suivant, le liquidateur judiciaire de la société Batirenov a saisi le président du tribunal de la procédure collective à fin d'être autorisé, en application du 2e alinéa de l'article L. 654-1 du code du commerce, à faire procéder pour sûreté et conservation de sa créance provisoirement évaluée à 971'132,83 euros, à la saisie conservatoire': […] Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu l'article R. 651-5 du code de commerce,
La chambre criminelle y rappelle que l'article 314-6 du code pénal — qui incrimine le détournement d'objet saisi « en garantie des droits d'un créancier » — exclut les saisies pénales de son champ d'application, celles-ci relevant exclusivement de l'article 434-22 du code pénal. […] B. […] La chambre criminelle y rappelle que l'article L. 654-1 du code de commerce établit une liste limitative des personnes physiques susceptibles d'être condamnées pour banqueroute, et que les personnes ayant fait l'objet d'une faillite civile de droit local (article L. 670-1 du code de commerce) n'y figurent pas. […]
Lire la suite…