Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 139
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
Seules les personnes énumérées à l'article L. 654-1 du code de commerce peuvent être poursuivies pour banqueroute ; la liste est limitative (Crim., 6 novembre 2024, n° 23-85.314). […] d'administrer ou de contrôler une entreprise. […] Elle a jugé que l'article L. 654-1 « fait état d'une liste limitative des personnes physiques susceptibles de se voir condamnées pour banqueroute », dans laquelle n'entrent pas les personnes soumises à la faillite civile, « ce dont il résulte que la personne physique ayant fait l'objet d'une faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle, prévue à l'article L. 670-1 précité, ne peut être poursuivie pour banqueroute » (Crim., 6 novembre 2024, n° 23-85.314, […]
Lire la suite…[…] les associés répondent des dettes sociales indéfiniment, mais à proportion de leur part dans le capital, et de façon subsidiaire — le créancier doit d'abord poursuivre la société avant de se retourner contre eux (article 1857 du code civil). En SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement (article L. 221-1 du code de commerce). Autrement dit : pour un dirigeant de SCI ou de SNC, […] qui se doublent souvent d'un impact patrimonial : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer (articles L. 653-1 et suivants du code de commerce) ; la banqueroute (articles L. 654-1 et suivants du code de commerce) ; l'abus de biens sociaux (articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce), […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 1741, 1750 du code général des impôts, de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.654-2 5°, L.654-2 2, L.654-1, L.654-3 al.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 al.1 du Code du Commerce ; […]
[…] T R I B U N A L […] 1 copie exécutoire […] Elles invoquent le caractère fantaisiste du procès au fond car le requérant a fait état d'un détournement d'actif alors que celui-ci est prévu à l'article 654-1 du Code de commerce et suppose l'existence d'une procédure collective. Elles relèvent que la situation de la société IFC est prospère et estiment que Monsieur C-D n'a pas établi la vraisemblance des faits sur lesquels porte la mesure probatoire. Elles affirment qu'il a invoqué ce fondement pour dissimuler ses véritables intentions soit mettre la main sur ce qu'il ne connaît pas encore de la clientèle d'In Fine et de ses prospects.
La Cour de cassation a rappelé, le 6 novembre 2024, que la liste de l'article L. 654-1 du code de commerce est limitative. L'essentiel L'article L. 654-1 du code de commerce établit une liste limitative des personnes physiques susceptibles d'être poursuivies pour banqueroute, en tant que dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale, commerçants, artisans ou agriculteurs. […] La Cour de cassation a jugé, le 6 novembre 2024, que la personne physique ayant bénéficié d'une faillite civile de droit local d'Alsace-Moselle, régie par l'article L. 670-1 du code de commerce, ne peut être poursuivie pour banqueroute. […]
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