Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 139
Les dispositions de la présente section sont applicables :
1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;
3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.
Il s'expose parallèlement à une qualification pénale : la banqueroute, définie par l'article L. 654-2 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 654-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 du code de commerce, des articles 132-71, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 1741, 1750 du code général des impôts, de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.654-2 5°, L.654-2 2, L.654-1, L.654-3 al.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 al.1 du Code du Commerce ; […]
[…] Par requêtes déposées le 11 janvier suivant, le liquidateur judiciaire de la société Batirenov a saisi le président du tribunal de la procédure collective à fin d'être autorisé, en application du 2e alinéa de l'article L. 654-1 du code du commerce, à faire procéder pour sûreté et conservation de sa créance provisoirement évaluée à 971'132,83 euros, à la saisie conservatoire': […] Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu l'article R. 651-5 du code de commerce,
Cet article aborde les angles penaux du cumul mandat social et contrat de travail : la qualification d'abus de biens sociaux quand la remuneration excede l'utilite reelle, le piege specifique de la cessation des paiements, […] et les reflexes utiles de la defense quand le parquet poursuit. I. […] La requalification du salaire en abus de biens sociaux L'abus de biens sociaux est un delit prevu par l'article L. 242-6 du Code de commerce pour la societe anonyme, applicable a la societe par actions simplifiee par renvoi de l'article L. 244-1, […] La sanction de la banqueroute, prevue par les articles L. 654-1 et suivants du Code de commerce, atteint cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, […]
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