Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et exercées pour le secteur de l'assurance, le collège de supervision et le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prennent notamment en compte la nature des activités et le profil de risque de la personne concernée, sa forme juridique, la complexité de ses activités ainsi que, le cas échéant, le fait qu'elle fournisse des assurances obligatoires au sens du livre II du présent code.
Ils tiennent également compte de l'éventuelle incidence négative que la défaillance de la personne concernée et l'ouverture d'une procédure collective prévue au chapitre VI du titre II du livre III du présent code serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres entreprises d'assurance ou de réassurance, mutuelles ou institutions de prévoyance, sur des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie.
[…] Eric X… n'avait pas réglé sa cotisation d'assurance de 69,88 euros et l'avertissant qu'à défaut de paiement dans les trente jours, les garanties de son contrat d'assurance seraient suspendues ; qu'aux termes de l'article L. 113-3 du code des assurances, le défaut de paiement d'une prime dans les dix jours de son échéance entraîne la suspension de la garantie trente jours après une mise en demeure adressée à l'assuré ; qu'aux termes de l'article R. 113-1 du même code, la mise en demeure prévue par l'article L. 311-3, alinéa 2, résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ; qu'il ne résulte nullement de l'examen du courrier daté du 19 juillet 2005, […]
[…] Considérant cependant d'une part que ce texte ne se réfère qu'aux 'catégories de salariés' contrairement aux dispositions plus générales de l'article L 311-2 du même code qui impose l'affiliation au régime général de sécurité sociale aux personnes 'salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit…' , d'autre part que si l'article L 311-3 précise les catégories de travailleurs assimilés aux salariés, […] mais qui ne sont pas des salariés comme le précise l'article R 511-2-3° du code des assurances, ne peuvent revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L 921-1 sus visé et ne sont pas affiliés obligatoirement à un régime complémentaire de retraite;
[…] T R I B U N A L […] L'article L311-3 alinéa 2 du même code dispose qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, […] Le droit de monsieur Z X à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 19 mars 2010 n'est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.
. - Les contrats d'assurance de groupe évoqués par l'auteur de la question sont régis par les articles L. 140-1 à L. 140-5 du code des assurances et L. 311-3 du code de la mutualité, souscrits dan le cadre de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ne sont pas dans le champ d'application des prélèvements sociaux CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %) auxquels sont soumis les produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations mentionnés à l'article 125-0 du code général des impôts. […] En revanche, […]
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