Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et exercées pour le secteur de l'assurance, le collège de supervision et le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prennent notamment en compte la nature des activités et le profil de risque de la personne concernée, sa forme juridique, la complexité de ses activités ainsi que, le cas échéant, le fait qu'elle fournisse des assurances obligatoires au sens du livre II du présent code.
Ils tiennent également compte de l'éventuelle incidence négative que la défaillance de la personne concernée et l'ouverture d'une procédure collective prévue au chapitre VI du titre II du livre III du présent code serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres entreprises d'assurance ou de réassurance, mutuelles ou institutions de prévoyance, sur des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] adressée à l'assuré ; qu'aux termes de l'article R. 113-1 du même code, la mise en demeure prévue par l'article L. 311-3, alinéa 2, résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ; qu'il ne résulte nullement de l'examen du courrier daté du 19 juillet 2005, […]
[…] générales de l'article L 311-2 du même code qui impose l'affiliation au régime général de sécurité sociale aux personnes 'salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit…' , d'autre part que si l'article L 311-3 précise les catégories de travailleurs assimilés aux salariés, il ne concerne que l'obligation d'affiliation au régime général et non les régimes complémentaires , de sorte que les mandataires d'intermédiaires d'assurance visés par ce dernier texte, mais qui ne sont pas des salariés comme le précise l'article R 511-2-3° du code des assurances, ne peuvent revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L 921-1 sus visé et ne sont pas affiliés obligatoirement à un régime complémentaire de retraite;
[…] L'article L311-3 alinéa 2 du même code dispose qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, […] Le droit de monsieur Z X à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 19 mars 2010 n'est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.
. - Les contrats d'assurance de groupe évoqués par l'auteur de la question sont régis par les articles L. 140-1 à L. 140-5 du code des assurances et L. 311-3 du code de la mutualité, souscrits dan le cadre de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ne sont pas dans le champ d'application des prélèvements sociaux CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %) auxquels sont soumis les produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations mentionnés à l'article 125-0 du code général des impôts. […] En revanche, […]
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