Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 145
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, est puni des peines prévues par l'article 314-1 du code pénal.
[…] ou de payer en tout ou partie une dette née antérieurement à la décision d'ouverture de la procédure (article L 654-8 al 1 du Code de Commerce). · Le fait pour un débiteur d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues par le plan de continuation (article L 654-8 al […] L 654-9 alinéa 3 du code de Commerce) - Les infractions commises par les proches du débiteur L'article L 654-10 du Code de Commerce punit d'une amende de 375 000 et de 3 ans d'emprisonnement (peine prévue pour l'abus de confiance à l'article 314-1 du Code Pénal) « le fait, pour le conjoint, […]
Lire la suite…[…] L654 -17 (V) Article 147 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. […] L . 625-6 L . 653-6 L . 625-7 Abrogation L . 625-8 L . 653-8 L . 625-9 L . 653-9 L . 625- 10 Abrogation L . 626-1 L. 654 […]
Lire la suite…[…] RETOUR L " TVVTV […] ® La société HYGECO INTERNATIONAL a régulièrement déclaré sa créance en date du 21 novembre 2011 pour un montant de 16.683,02 €uros TTC correspondant à une facture impayée n°D1IO001578 en date du 28/10/2010 relative à des produits post- mortem (cellule réfrigérée10001947 6 corps, chariot élévateur électrique, unité de lavage, lave mains, purificateur d'air à charbons, siphon de sol…). […] Vu les articles L654-9 à L654-10 du code de Commerce, Vu les articles R624-7 à R624-16 du Code de Commerce
[…] Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sont parfaitement respectées conformément aux dispositions de l'article L 654-10 du Code du Commerce; Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations de la procédure de rétablissement personnel révue par les articles L 645-10 et suivants du Code de commerce et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités prévues par l'article R 645-19 du code de commerce;
[…] Le passif de la société au 10 octobre 2013, est établi approximativement à 201 000 euros par Maître X dont environ 109 000 euros contestés soit une insuffisance d'actif caractérisée d'un montant minimum de 91 000 euros. C'est sur le fondement des articles L 651-1 et suivants, L. 653-4 et suivants du Code de Commerce que Maître X, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société A.R.T DECO +, s'est estimée fondée à s'adresser à justice aux fins de voir prononcer à l'encontre de Monsieur D-E Z une sanction pour fautes de gestion. […] détournement de clientèle assimilable au détournement d'actif visé aux articles L654-9 1° et L.654-10 du Code de commerce ;
Le délit est prévu aux articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. […] La répression du délit banqueroute Conformément à l'article L. 654-3 du Code de commerce, le délit de banqueroute est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. […] L. 654-8) ; la dissimulation ou le détournement de tout ou partie des biens du débiteur, leur recel (C. com., art. L. 654-9, L. 654-10 et L. 654-14), ainsi que l'acquisition de ces biens par une personne ayant participé à la procédure (C. com., art. L. 654-12) ; Enfin, la violation par le débiteur de l'interdiction de gérer prononcée à son encontre (C. com., art. L. 654-15).
Lire la suite…