Article L661-2 du Code de commerce
Article L661-1Article L661-3
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 147

Commentaires • 53

1. Le recours a le Tierce opposition contre le jugement de liquidation judiciaire ou de redressement rendu par défaut.
Me Laurent Feldman · consultation.avocat.fr · 22 mai 2026

En effet, il résulte de l'article R661-1 du Code de Commerce[6] que : « …Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, […] ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. […] L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, […] la tierce opposition résulte des dispositions de l'article L 661-2 du Code de Commerce [10]: « Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, […] notamment en matière de procédure collective. […] Selon l'article R.661-2 du Code de commerce, […]

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2. Procédure collective : la machine dilatoire que les escrocs ont parfaitement comprise
simonnetavocat.fr · 30 avril 2026

L'article L. 624-2 du Code de commerce le prévoit explicitement : Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. […] Pousser à la sanction professionnelle indépendamment de toute négociation financière. […] L'article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile, combiné avec l'article L. 661-2 du Code de commerce, ouvre au créancier une voie de recours étroite contre le jugement qui place son débiteur en sauvegarde ou en redressement. […]

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3. La tierce opposition dans le cadre des procédures collectives
facchini-avocat.com · 12 mai 2025

[…] dérogatoire est organisée par l'article L.661 -2 du Code de commerce , […] toute personne dont les droits et obligations ont été affectés peut exercer une tierce opposition. » Cette disposition reconnaît expressément la possibilité d'une tierce opposition dès lors qu'une atteinte concrète aux droits d'un tiers peut être démontrée. […] Les articles R. 661 -1 à R. 661 -4 du Code de commerce en précisent les modalités : La tierce opposition est formée par assignation devant le tribunal ayant rendu la décision litigieuse ; […] notamment : L […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll civiles, 6 janvier 2025, n° 24/10773

[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015. […] Conformément aux dispositions de l'article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005, […] VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 5 janvier 2012, n° 2011L01114

[…] L 661-1, L 661-2 et R 461 -2 du Code de Commerce) […] Fax reçu de RENAULT – +33176869972 29/12/2011 09:29 50 Page – 1/36 ,à«. »J,-LL :.L-{- ,«fiq-7\kaLL ;{LL ré Carlin + ( L * -. {y MAITRE HUBERDEAU 1 COURS LEMERCIER […] D > + (lient . SEDIS SERVICE ET DlST£I£EUTÏON Pessac , le 28 décembre 201 ! […] Nous vous remettons copie du plan de cession qui à été notifié à Diac Location le 23 décembre 2011 et vous dernandons de bien vouloir y faire OPPOSITIQON par voie de déclaration au greffe avant le 02 janvier 201],

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3. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 7ème chambre, 10 mars 2016, n° 2016L00259

[…] Vu la requête du ministère public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-5 du Code de Commerce en date du 19 novembre 2015. […] Attendu que la tierce opposition formée par la société GT IMMOBILIER a été constatée par Procès-Verbal établi par le Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 03/02/2016 ; que le jugement contesté a été rendu par ce même tribunal le 12/01/2016 et publié au BODACC le 26 janvier 2016 ; que le délai retenu par l'article R.661-2 du Code de Commerce est de 10 jours comptés de la publication de la décision ; que la […] Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce, et 583, alinéa 2, […]

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