Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 147
L'article L. 624-2 du Code de commerce le prévoit explicitement : Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. […] Pousser à la sanction professionnelle indépendamment de toute négociation financière. […] L'article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile, combiné avec l'article L. 661-2 du Code de commerce, ouvre au créancier une voie de recours étroite contre le jugement qui place son débiteur en sauvegarde ou en redressement. […]
Lire la suite…[…] dérogatoire est organisée par l'article L.661 -2 du Code de commerce , […] toute personne dont les droits et obligations ont été affectés peut exercer une tierce opposition. » Cette disposition reconnaît expressément la possibilité d'une tierce opposition dès lors qu'une atteinte concrète aux droits d'un tiers peut être démontrée. […] Les articles R. 661 -1 à R. 661 -4 du Code de commerce en précisent les modalités : La tierce opposition est formée par assignation devant le tribunal ayant rendu la décision litigieuse ; […] notamment : L […]
Lire la suite…[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015. […] Conformément aux dispositions de l'article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005, […] VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). […]
[…] CERTIFICAT DE TlIËRCE OP POSITION (Art. L 661-1, L 661-2 et R 461 -2 du Code de Commerce) […] Nous vous remettons copie du plan de cession qui à été notifié à Diac Location le 23 décembre 2011 et vous dernandons de bien vouloir y faire OPPOSITIQON par voie de déclaration au greffe avant le 02 janvier 201], […] Nous vous précisons en outre que Diac Locatiou n'a jamais été interrogé ni convoqué pour débattre de ce plan. Nous revendiquons dons le véhicule RENAULT TWINGO immatriculé 2670YI17 et demandons sa restitution. Nous mercions de nous confirmer le dépôt de l' ition par fax re
[…] Vu la requête du ministère public aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-5 du Code de Commerce en date du 19 novembre 2015. […] Attendu que la tierce opposition formée par la société GT IMMOBILIER a été constatée par Procès-Verbal établi par le Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles le 03/02/2016 ; que le jugement contesté a été rendu par ce même tribunal le 12/01/2016 et publié au BODACC le 26 janvier 2016 ; que le délai retenu par l'article R.661-2 du Code de Commerce est de 10 jours comptés de la publication de la décision ; que la […] Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce, et 583, alinéa 2, […]
En effet, il résulte de l'article R661-1 du Code de Commerce[6] que : « …Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, […] ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. […] L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, […] la tierce opposition résulte des dispositions de l'article L 661-2 du Code de Commerce [10]: « Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, […] notamment en matière de procédure collective. […] Selon l'article R.661-2 du Code de commerce, […]
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