Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 232
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.
Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L. 722-6 du code de commerce que ces juges sont élus pour une durée déterminée ; qu'en vertu de l'article L. 722-8, […] que, de même, les dispositions de ses articles L. 111-6 et L. 111-8 fixent les cas dans lesquels la récusation d'un juge peut être demandée et permettent le renvoi à une […] Considérant que l'article L. 662-2 du code de commerce prévoit que, lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel compétente peut décider de renvoyer une affaire devant une autre juridiction de même nature, […]
Lire la suite…La circulaire du 30 mars 2020 précise que cette possibilité de transfert ne doit pas être confondue avec celle prévue par l'article L. 662-2 du Code de commerce, qui permet, […] B. […] Index: 1 L'Ordonnance Entreprises en Difficulté précise enfin que l'appréciation de la date de cessation des paiements au 12 mars 2020 ne fera pas obstacle à la possibilité de solliciter le report de cette date, dans les conditions de l'article L. 631-8 du Code de commerce ou encore en cas de fraude. 2 Article L.621-2 du Code de commerce 3 Article L.611-4 du Code de commerce 4 10 août 2020 + 45 jours soit le 24 septembre 2020. 5 Conformément aux dispositions de l'article L. 611-6 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] LB / LS […] Vu l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Dijon en date du 23 mars 2022 (RG 2022-001155) receptionnée le 25 mars 2022 demandant au visa des dispositions des articles L662-2 et R662-7 du code de commerce et au vu des interêts en présence, que le tribunal de commerce de Dijon soit dessaisi de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée par la SARL LES PIASTRES. […] DESIGNONS en application des dispositions des articles L 662-2 et R662-7 du code de commerce , le tribunal de commerce de Chalon-sur Sâone pour connaitre des 3 dossiers de procédures de cessation des payements de :
[…] 2 […] Vu les dispositions des articles L.621-3, L.621-7, L.631-9, L.631-15, L.662-2, L.722-14 et R.622-9, R.631-21 R.662-7, du code de commerce et 97 du code de procédure civile.
[…] Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Créteil sollicitant en application des dispositions des articles L662-2 et R.662-7 alinéa 2 du Code de Commerce, le renvoi devant le Tribunal de Commerce de NANTES de la procédure de redressement judiciaire des sociétés DECA France IDF I et DECA France IDF II ;
......... 10 - Article L. 133-12-2 (créé par l'article 7, 13°) ................................................................................... 10 - Article L. 133-12-3 (créé par l'article 7, […] après les avoir entendues. […] Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L. 122-4 et du II de l'article L. 122-5, ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du II de l'article L. 122-3. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; […]
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