Cour d'appel de Dijon, Premier président, 31 mars 2022, n° 22/00046

CA Dijon 31 mars 2022

Arguments

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Accepté
Liens professionnels entre le représentant légal et les magistrats
La cour a estimé que ces liens justifient le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction compétente afin d'assurer l'impartialité du jugement.
Accepté
Liens professionnels entre le représentant légal et les magistrats
La cour a estimé que ces liens justifient le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction compétente afin d'assurer l'impartialité du jugement.
Accepté
Liens professionnels entre le représentant légal et les magistrats
La cour a estimé que ces liens justifient le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction compétente afin d'assurer l'impartialité du jugement.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Dijon concerne le renvoi de trois dossiers de procédures de cessation des paiements devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Les demanderesses, SARL BVM, SARL LES PIASTRES et SCI MYKONOS, avaient initialement saisi le tribunal de commerce de Dijon pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cependant, il est apparu que le représentant légal de ces sociétés, M. Y X, entretenait des liens professionnels ou amicaux avec les magistrats consulaires de Dijon, ce qui a conduit la cour d'appel à estimer que le tribunal de commerce ne pouvait pas connaître du litige. Par conséquent, la cour d'appel a décidé de renvoyer les dossiers devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. La décision de la cour d'appel est une confirmation de la décision du tribunal de commerce de Dijon.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, premier prés., 31 mars 2022, n° 22/00046
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	22/00046
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

Sur les parties

Président :	Lucette BROUTECHOUX, président
Parties :	S.A.R.L. LES PIASTRES, S.A.R.L. BVM, Société SCCV MYKONOS

Texte intégral

LB / LS

S.A.R.L. BVM,

S.A.R.L. LES PIASTRES

SCI MYKONOS,

COUR D’APPEL DE DIJON

PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 31 MARS 2022

N° 22-01

N° RG 22/00046 – N° Portalis DBVF-V-B7G-F5BO

DEMANDERESSES A LA REQUETE :

S.A.R.L. BVM, prise en la personne de son réprésentant légal Mr Y X

[…]

S.A.R.L. LES PIASTRES pris en la personne de son représentant légal Mr Y X

[…]

Société SCI MYKONOS, prise en la personne de son représentant légal Mr Y X

[…]

a s s i s t é e s d e M e N i c o l a s C H R I S M E N T d e l a S E L A S F I D A L , a v o c a t a u b a r r e a u d e CHALON-SUR-SAONE

Nous D E, Premier président de la cour d’appel de Dijon, assistée de B C, Greffier, statuant en notre cabinet, après avis de Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Dijon en date du 28 mars 2022.

Vu l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Dijon en date du 23 mars 2022 (RG 2022-001155) receptionnée le 25 mars 2022 demandant au visa des dispositions des articles L662-2 et R662-7 du code de commerce et au vu des interêts en présence, que le tribunal de commerce de Dijon soit dessaisi de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire formée par la SARL LES PIASTRES.

Vu l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Dijon en date du 23 mars 2022 (RG 2022-001153) demandant au visa des dispositions des articles L662-2 et R662-7 du code de commerce et au vu des interêts en présence, que le tribunal de commerce de Dijon soit dessaisi de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire formée par La SCI MYKONOS .

Vu l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Dijon en date du 23 mars 2022(RG 2022-00154°) demandant au visa des dispositions des articles L662-2 et R662-7 du code de commerce, au vu des interêts en présence, que le tribunal de commerce de Dijon soit dessaisi de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire formée par la SARL BVM.

Vu l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Dijon en date du 23 mars 2022 (RG 2022-00156) demandant au visa des dispositions des articles L662-2 et R662-7 du code de commerce et au vu des interêts en présence, que le tribunal de commerce de Dijon soit dessaisi de la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire formée par assignation de la SARL BOURGOGNE TECHNIQUE CLIMATIQUE INGENIERIE à l’encontre de la SARL BVM.

Vu les réquisitions de Monsieur le procureur général en date du 28 mars 2022 requérant la designation du tribunal de commerce de Chalon-sur-Sâone pour connaitre des procédures concernant les sociétés,

Vu le courrier du conseil des sociétés, s’associant à la demande de dépaysement présentée,

Il résulte des pièces produites que le tribunal de commerce de Dijon a été saisi le 25 février 2022 de 3 déclarations de cessation des payements présentées par la SARL LES PIASTRES, la SCI MYKONOS et la SARL BVM et le 31 janvier 2022 d’une assignation en ouverture de redressement judiciaire formée à l’encontre de la SARL BVM.

La SARL LES PIASTRES, la SCI MYKONOS et la SARL BVM ont comme représentant légal M Y Z A X, dont il est indiqué qu’il est un acteur important de la vie économique et sociale au sein du département de la Côte d’Or.

Il est fait état de liens professionnels ou amicaux entretenu par M X avec d’autres acteurs économiques et notamment avec les magistrats consulaires, dont notamment l’ensemble des présidents d’audience de la chambre des procédures collectives du tribunal de commerce de Dijon.

Dès lors, il apparait que le tribunal de commerce ne peut connaitre du litige et les intérêts en présence justifient en application des dispositions de l’article L 662-2 du code de commerce le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction compétente au sein de la cour d’appel.

Le tribunal de commerce de Chalon sur Sâone sera désigné à cet effet.

PAR CES MOTIFS :

DESIGNONS en application des dispositions des articles L 662-2 et R662-7 du code de commerce , le tribunal de commerce de Chalon-sur Sâone pour connaitre des 3 dossiers de procédures de cessation des payements de :

-La SARL LES PIASTRES

-La SARL BVM

-la SCI MYKONOS

DISONS que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux parties,

RAPPELONS que la présente décision est insucceptible de recours et qu’elle s’impose à la juridiction de renvoi et aux partie
Expéditions à :

en LRAR

Le Greffier, La Première Présidente,

B C D E