Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Code de commerce . - art. L670 -3 (V) Crée Code de commerce . - art. L670 -5 (V) Article 161 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce . - art. […] L141-19 (M) Article 162 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce . - art. […] L . 625-6 L . 653-6 L […]
Lire la suite…[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [J] [M] [P], demeurant [Adresse 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015. […] [Localité 7] […] Au visa de l'article L 670-6 du Code de commerce,
Article L670-1-1 du Code de commerce : Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine. […] Article L670-2 du Code de commerce : Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1. Article L670-3 du Code de commerce : Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, […]
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