Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24. Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et, le cas échéant, les accords de subordination portés à la connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture de la procédure. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable. Elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur.
Le mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.
Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties affectées si celles-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.
L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
) (article L. 628-6 du Code de commerce). enfin, c'est le débiteur qui sera en charge d'établir la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation. […] L. 643-8 du Code de commerce). 4. […] d'ouverture) (article L. 622-21 du Code de commerce). […] recours personnel, déclarer leur créance à la procédure du débiteur (article L. 622-34 du Code de commerce).
Lire la suite…Comme c'était le cas jusqu'à présent, le projet doit être susceptible de recueillir, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8, c'est-à-dire dans un délai de 2 mois qui peut être prorogé sans pouvoir excéder 4 mois. […] C. com., art R. 628-2, II, […] il est renvoyé aux règles de la sauvegarde, les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 (résiliation d'un contrat en cours après mise en demeure ou défaut de paiement ou sur demande de l'administrateur) et des sections 3 et 4 du chapitre IV (revendications et consistance des biens de l'EIRL) sont expressément écartées (C. com., art. L. 628-1, […]
Lire la suite…[…] A l app… de sa demande le dmgeant commumque l ' ensemble des pieces prevues par les Riom -dæpos… ons de l article R 628 2 du code de commerce .. – . l . […] 7 ""- […] + " Attendu que les conditions formelles d' elrgibilite à la procedure de l ' article L 628 -2 du code – + :- de commerce sont réunies ; […] conformément aux disposmons de l: 628 -4 du -. :* code de commerce […]
[…] 2 EME CHAMBRE PAGE 7 […] le Conciliateur indique que suite à l'analyse des conditions qui doivent être réunies en application des articles L 628-2, L626-31 et L 626-32 du Code commerce, […] conformément aux dispositions de l'article L. 628-1 alinéa 2 du code de commerce. […] Attendu que l'article 628-1 du code de commerce dispose que : […] Dit que l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée n'a d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 du code de commerce directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L.628-1 ; […] Dit que la société AM déposera dans les dix jours suivant le présent jugement la liste des créanciers visées à l'article L. 628-7 du code de commerce ;
[…] obligataires : Date de | Créanciers obligataires | Nature de la | Montant au 22/11/2016 naissance créance (déclaré selon la liste de de . l'article L.622-6 sur renvoi de la créance l'article L.628-7 du code de commerce) Monsieur X G 84 617 obligations (représentant de la jconvertibles 973 017,99 € Antérieure masse) au Plan de j Monsieur X Sauvegarde | G 11 732 obligations (représentant de -la 7 834 688,65 € masse) TOTAL 8 807 706,64 € […] SUR QUOI, Vu les articles L. 620-1 et suivants et articles L 628-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R 628-1 et suivants du code de commerce, […] Met fin aux délais prescrits par les articles L 628-8 et L.628-10 du Code de commerce.