Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 59
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
L'article 57 n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de la publication de la loi PACTE (II). 4- Désormais, le débiteur relevant d'une procédure de redressement judiciaire pourra désormais proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires (art. 58) ce qui constitue là aussi un alignement avec la procédure de sauvegarde. 5- Par mesure d'actualisation, le nouvel article L. 670-6 du Code de commerce prévoit que « le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation […] l'article L. 624-1 du Code de commerce pour les créances du Trésor public (art. 63, II, […]
Lire la suite…[…] née le 23 Février 1976 au [Localité 6] (EGYPTE) […] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015. […] Au visa de l'article L 670-6 du Code de commerce, […] Date : 06 janvier 2025
[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [Y] [L] [S] [V], demeurant [Adresse 6], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015. […] Au visa de l'article L 670-6 du Code de commerce,
[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 3], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015. […] [Localité 6] […] Au visa de l'article L 670-6 du Code de commerce,
En effet, des modifications dans le Code de commerce, dans le Code de la Sécurité sociale, […] et une pléthore de textes légaux et réglementaires. Cette loi a modifié beaucoup de dispositions du Code de commerce sur les procédures collectives (articles 56 et suivants de la loi). […] avec un focus sur la liquidation judiciaire simplifiée : Les buts visés par le projet de Loi Pacte. […] En outre, elle est facultative pour certaines sociétés (articles L. 641-2 et L. 641-2-1 du Code de commerce). […] le débiteur peut proposer des administrateurs judiciaires (article 58 de la loi PACTE qui modifie l'article L 631-9 du Code de commerce). […] L'article L670-6 du Code de commerce est ainsi modifié. […]
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