Article L730-10 du Code de commerce

Article L730-8Article L730-12

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 41 () JORF 27 mars 2004

Les infractions aux interdictions des articles L. 730-5 et L. 730-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 et L. 470-4 sont applicables.

Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 41 () JORF 27 mars 2004

Sortie de vigueur le 9 juin 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

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L242-31 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […] L245-10 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […] L720-7 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L730-10 (M) Modifie Code de commerce. - art. […]

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