Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
Ne sera évoquée ici que la compétence commune à tous les Tribunaux de commerce (Articles L 721-3 à L 721-7 du Code de commerce) et non celle particulière à certains Tribunaux de commerce énoncée à l'article L 721-8 du Code de commerce. S'agissant de la compétence commune à tous les Tribunaux de commerce, […] personnes physiques ou morales, à l'occasion de l'exercice de leur activité (art. L 721-3, 1° du Code de commerce). […] L 211-4, L 211-10 à L 211-11-1 du Code de l'organisation judiciaire) ainsi que s'agissant des litiges relatifs au statut particulier des baux commerciaux (compétence du Tribunal de grande instance ou du Président du Tribunal de grande instance prévue aux articles R 211-4, […]
Lire la suite…[…] pour l'audience du 12 février 2012, Monsieur X, pour, au visa des articles L 512-1, L 511-21, L650-1, L 721-4, du code de commerce, L 341-1 du code de la consommation, 1415 du code civil et 9, 515, […] Elle indique que les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation sont applicables aux engagements de cautions mais pas aux avals, qu'en tout état de cause il appartient à Z X d'établir une éventuelle disproportion, ce qui n'est pas le cas.
[…] Par conclusions en réplique (sic) reçues au Greffe de ce Tribunal le 3 mai 2012, Monsieur Z X réitère ses précédentes demandes, y ajoutant le visa de l'article L721-4 du Code de commerce et les demandes suivantes : […] Monsieur X expose qu'avant toute défense au fond, il soulève l'incompétence de ce Tribunal au motif que le cautionnement est par nature un contrat civil ; que ceci est confirmé par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 22 juin 2010 qui confirmait que « la caution étant une personne physique, l 'article L 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1" août 2003, était applicable à son engagement » ; […]
[…] ARRET DU 27/04/2016 […] Vu l'article L. 411-4, 2e du code de I'organisation judiciaire, […] Vu les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de commerce,
Par suite c'est à bon droit que le tribunal de commerce de Créteil s'est déclaré compétent pour connaître du présent litige opposant deux sociétés commerciales au sens des dispositions de l'article L 721-3 2° du Code de commerce . » Cour d'appel de Versailles, Chambre 12, […] qui devrait être saisi des demandes concernant ce défendeur, l'article L.721-3 précité prévoit spécifiquement la compétence des tribunaux de commerce […] L. 721-3, 2°, […] no 13-11.568). La définition des actes de commerce renvoie, en effet, aux articles L. 110-1 et suivants du code de commerce. […] L721-4, Code de commerce des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants (C. com., […]
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