Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 167
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
A sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial.
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce assiste aux séances de la commission.
[…] les PLU, les POS, les cartes communales et les servitudes d'utilité publique doivent être accessibles en ligne sur le site Géoportail de l'urbanisme (article L133-2 du code de l'urbanisme). […] A terme, la publication sur ce site devrait devenir une condition d'opposabilité de ces documents. […] Le législateur a trouvé la parade : un mois avant l'ouverture au public d'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le pétitionnaire doit produire un certificat attestant du respect de l'autorisation administrative (article L752-23 du code de commerce). […] lorsque que sa décision ou son avis fait l'objet d'un recours devant la CNAC (articles L752-19 et R752-16 du code de commerce). […]
Lire la suite…Rappelons, qu'en application des articles. L752-1-1 et L752-1-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi « ELAN », les projets d'équipements commerciaux relevant d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation sont dispensés d'autorisation d'exploitation commerciale mais doivent, tout de même, faire l'objet d'une publicité selon des modalités définies par décret. […] Par ailleurs, l'article L. 752-19 du code de commerce, […] le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 organise la procédure dite de « revoyure » qui permet, conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : « () La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, […] le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, […] l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. / 1° Informations relatives au projet : () b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : / () / – la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; […] dans les limites fixées aux articles L. 229-25 et R. 229-47 du code de l'environnement, […] Délibéré après l'audience publique du 19 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
[…] – le projet méconnaît les articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il aura un impact négatif en matière d'aménagement du territoire et présente des efforts insuffisants en termes de développement durable et de protection des consommateurs. […] aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : « La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. / La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, […] le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, […] et ce en raison de l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. […]
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 752-19 du code de commerce : « Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce (…) assiste aux séances de la commission. Il rapporte les dossiers » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : « Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, […] qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, […] / c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123 11 du code de l'urbanisme ; […]
[…] Juin 2021 Il y a quelques ann√©es, la cour administrative d'appel de Marseille avait d√©j√† apport√© d'utiles pr√©cisions sur le contenu des publications, dont les avis et d√©cisions favorables des CDAC doivent faire l'objet, pour r√©pondre aux exigences de l'article R.¬†752-19 du Code de commerce. […] De sorte que la pratique administrative de faire publier des extraits particuli√®rement synth√©tiques, contenant seulement la date de la s√©ance de la CDAC, le sens favorable de la d√©cision ou de l'avis √©mis, ainsi que les principales caract√©ristiques du projet, a perdur√©. (…) Retrouvez l‚Äôint√©gralit√© de l‚Äôarticle sur le¬†lien suivant¬†(abonn√©s uniquement).
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