Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il est reproché à M e Bernard X… d'avoir commis une infraction disciplinaire et manqué en particulier au principe impérieux de probité, pour avoir proposé, le 12 novembre 2014, sa clientèle à la cession à l'occasion de la transmission de son étude, en violation des articles L. 811-12 A du code de commerce, applicable aux mandataires judiciaires selon l'article L. 812-9 du même code :
Viole les articles L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action disciplinaire engagée contre un mandataire judiciaire plus de dix ans après la date à laquelle il avait commis les manquements prévus à l'article L. 811-12 A du code de commerce, fait courir le délai de prescription du jour où ces manquements ont été révélés au procureur de la République
[…] Par décision du 12 décembre 2018, la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a prononcé un blâme à l'égard de M. [H], en raison de liens patrimoniaux et financiers entretenus depuis 2009 avec M. [I], juge consulaire puis président du tribunal de commerce de Bergerac, ainsi que leurs épouses, […] Aux termes de l'article L. 811-12 A du code de commerce, rendu applicable aux mandataires judiciaires par l'article L. 812-9 du même code : 'Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, […]
[…] (M) Article 162 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce . - art. […] L811 -11-1 (V) Modifie Code de commerce . - art. L811-12 (M) Modifie Code de commerce . - art. L811-12 A (V) Modifie Code de commerce . - art. L811 -13 (V) Modifie Code de commerce . - art. L811 -14 (V) Modifie Code de commerce […]
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