Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15
Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession. Elles sont également applicables aux personnes morales et entités, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles les commissaires aux comptes exercent leurs missions.
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de commerce, ce Haut conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante. Or, […] au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel et que sa formation restreinte exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des commissaires aux comptes. […] Voir par exemple : Idem ensuite quand est balayée une QPC au titre du principe d'impartialité toujours tiré de l'article 16 de la DDHC : « Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 821-3-1 alinéa 1, L. 824-5, L. 824-8 alinéas 1 et 3 et L. 824-11, alinéas 7 et 8 du code de commerce : « 9. […]
Lire la suite…[…] Le compte rendu est composé du compte analytique, des débours et émoluments, des rétributions d'intervenants au sens des articles L811-1 ct L821-1 du Code de Commerce, des rémunérations des experts. officiers publiques et icchniciens au sens des articles L621-4 et L621-9 du Code de Commerce. […] Et vous prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir arrêter l» ingemnité à à laquelle il a droit, à la somme de 4 716.29 € TTC. 7 […] 15/01/10
[…] Le compte rendu est composé du compte analytique, des débours et émoluments, des rétributions d'intervenants au sens des articles L811-1 et L821-1 du Code de Commerce, des rémunérations des cxperts, officiers publiques et techniciens au sens des articles L621-4 et L621-9 du Code de Commerce. […] 31/01/08 14/03/08 08/12/08 […] D H I J K L M
[…] Le compte rendu est composé du compte analytique, des débours et émoluments, des rétributions d'intervenants au sens des articles L811-1 et L821-1 du Code de Commerce. des rémunérations des experts, officiers publiques et techniciens au sens des articles L621-4 et L621-9 du Code de Commerce. […] L'[…]
Convoqué par la commission restreinte du H3C, le dirigeant de Fiducial a soutenu que l'article L.822-10 du code de commerce était contraire à l'article 25 de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, souvent nommée « directive services », […] s'agissant des professions réglementées, des activités pluridisciplinaires, sous réserve du respect des codes de déontologie. […] Sans entrer dans le détail des dispositions du code de commerce relatives aux missions et à l'organisation du H3C (articles L.821-1 à L.821-7) ainsi qu'à ses contrôles (articles L.821-8 à L821-15), on peut considrer que ces critères semblent ici réunis. […]
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