Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements / B : Dispositions particulières à certaines conventions / 1 bis : Réductions de capital
Article 814 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement :
1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.
Commentaires • 9
idArticle=LEGIARTI000020051838&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20090101" target="_blank">CGI, art. 814 C) les droits dus sur les actes de fusion (CGI, art. 816) et les droits sur les actes de scission et apports partiels d'actifs (C. Trav., art. L. 1237-19-1, 7°). […] cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303410&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">art. 208 C et
Lire la suite…c. […] idArticle=JORFARTI000020015042&cidTexte=JORFTEXT000020014790&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 39 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 tire les conséquences de cette décision en soumettant les réductions de capital, sous réserve de l'application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l'article 810 du CGI, au droit fixe prévu par l'article 814 C du CGI. […] c° Soulte imputable sur des meubles et des immeubles […] En outre, en ce qui concerne les immeubles, le droit fixe prévu au III de l'article 810 du code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Le droit applicable est celui du jour de la décision effectuant la réduction de capital et non le nouvel article 814 C du Code Général des Impôts, issu de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2008 (JO du 31 décembre 2008), qui prévoit que cette réduction contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres est enregistrée au droit fixe de 375,00 Euros ou de 500,00 Euros, selon que le montant du capital social de la société est soit inférieur ou supérieur ou égal à 225.000,00 Euros.
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[…] Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article 814 C, 2° du Code général des impôts Madame X Y expose que l'opération de réduction du capital de la SARL LE VICTORIA et de rachat de ses parts est une même et unique opération devant être enregistrée gratuitement. Elle précise que le rachat des parts sociales et leur annulation sont intervenues au terme du même acte notarié daté du […] avril 2021.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2014, n° 11/05145
[…] — les dispositions de l'article 814 C du code général des impôts, entrées en vigueur le 1 er janvier 2009, ne sont pas applicables à l'espèce, la cession de parts sociales étant intervenue en décembre 2008,
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[…] 20 % et l'apport d'un fonds de commerce, d'une clientèle, d'un droit au bail est enregistré au tarif prévu à l'CGI, art. 814 C) ; […] les opérations de restructuration visées aux I et II de l'article 208 septies de CGI auxquelles participent les syndicats de défense des appellations d'origine et les syndicats agricoles reconnus comme organisations de producteurs (CGI, art. 810, VI). […] idArticle=LEGIARTI000027729145&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130819&fastPos=1&fastReqId=1993177631&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">Article 680 du code général des impôts : maintient le droit d'enregistrement de 125 euros pour les actes innomés.
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