Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés gratuitement :
1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités du rachat par une société de ses propres titres, ainsi que la fiscalité applicable à ce type d'opération. […] Si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018, les abattements pour durée de détention peuvent, le cas échéant, s'appliquer (article 150-0 D du code général des impôts). […] Il s'ensuit que la réduction de capital n'est pas obligatoirement soumise à la formalité de l'enregistrement (article 814 C du code général des impôts). […]
Lire la suite…Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 L'article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018, modifie le Code général des impôts concernant l'enregistrement des apports, […] en cas d'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité […] 810, III du CGI) (CGI, art. 814 C) ; les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes et les scissions et apports partiels d'actifs (CGI, art. 816, […]
Lire la suite…[…] I N S T A N C E […] Le droit applicable est celui du jour de la décision effectuant la réduction de capital et non le nouvel article 814 C du Code Général des Impôts, issu de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2008 (JO du 31 décembre 2008), qui prévoit que cette réduction contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres est enregistrée au droit fixe de 375,00 Euros ou de 500,00 Euros, selon que le montant du capital social de la société est soit inférieur ou supérieur ou égal à 225.000,00 Euros.
[…] Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article 814 C, 2° du Code général des impôts Madame X Y expose que l'opération de réduction du capital de la SARL LE VICTORIA et de rachat de ses parts est une même et unique opération devant être enregistrée gratuitement. Elle précise que le rachat des parts sociales et leur annulation sont intervenues au terme du même acte notarié daté du […] avril 2021. […] C
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ que comme pour toute personne morale à prépondérance immobilière, dans le cas où le rachat d'actions s'inscrit dans une opération plus globale de réduction de capital décidée par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, et non à la demande du porteur, l'opération doit être uniquement soumise au droit d'enregistrement de 500 euros en vertu de l'article 814 C, 2° du code général des impôts ; qu'en jugeant que dès lors que la Mutuelle Médicis, porteur des actions rachetées par l'OPCI Médicis, […]
Concernant les rachats de titres réalisés par les OPPCI, la difficulté tient à l'articulation entre deux textes spécifiques : L'article 814 C du CGI, qui exonère les réductions de capital opérées par rachat-annulation de titres dans le même acte, quelle que soit la forme de la société. À l'inverse, l'article 825 du CGI soumet au droit de 5 % les rachats de titres d'OPCI dans les situations prévues par l'article 730 quinquies du CGI. […]
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