Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19
Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité pour le compte des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité au sein de laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux organismes tiers indépendants dont ces personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.
Or l'article L.822-10 du code de commerce interdit aux membres de cette profession l'exercice de toute activité commerciale autre qu'accessoire à l'exercice des activités comptables. […]
Lire la suite…Pour ce faire, la formation restreinte s‚Äôest qualifi√©e de juridiction au sens de l‚Äôarticle 267 du Trait√© sur le Fonctionnement de l‚ÄôUnion Europ√©enne (TFUE), en appliquant les principes issus de la jurisprudence (CJCE, 30 juin 1966, Vaassen Gobbels, aff. 61/65). […] Elle a prononc√© un sursis √† statuer sur les proc√©dures disciplinaires engag√©es, jusqu‚Äô√† ce que la CJUE se prononce sur la compatibilit√© de l‚Äôinterdiction pos√©e √† l‚Äôarticle L. 822-10 du code de commerce de l‚Äôexercice d‚Äôune activit√© commerciale par un commissaire aux comptes avec l‚Äôarticle 25 de la directive 2006/123/CE du 12 d√©cembre 2006, […]
Lire la suite…[…] Y en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant le tribunal de grande instance de Dax en arguant de ce que M. […]
[…] de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L . 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre VIII et à l'article L . 823-16-1 du code de commerce . ». […] aux termes de l'article L. 822-10 du code de commerce : « Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : / 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance (…) ». […] Il résulte de ce qui précède que la SAS Cofimé Audit est fondée à demander à être indemnisée de son manque à gagner à hauteur de 10 […]
[…] ' la résiliation unilatérale du contrat de location ne résulte pas des deux mensualités impayées de mai et juin 2012 par la société CIEL, mais de la liquidation judiciaire de la société, et cette résiliation est intervenue sans que soit respecté le formalisme prévu à l'article 8 du contrat de location (nécessité d'une mise en demeure) et en contravention avec les dispositions des articles L 621-28 et L 822-10 du code de commerce prévoyant qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective il y a lieu de mettre en demeure le mandataire judiciaire avant toute résiliation de contrat. […]
Le mois dernier, Manuel Campos Sanchez-Bordona, avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE), a livré ses conclusions, certes non contraignantes, quant à la réglementation française qui interdit, à deux exceptions près depuis la loi Pacte de 2019, au commissaire aux comptes d'exercer, directement ou par personne interposée, des activités commerciales (article L 822-10 du Code de commerce applicable au moment des faits de l'affaire). […]
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