Désistement 25 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 25 nov. 2024, n° 2401308 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2401308 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M. A B demande au tribunal des informations s’agissant de sa demande de transfert vers le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Poitiers, le 25 novembre 2024.
La présidente,
signé
I. LE BRIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Information ·
- Entretien ·
- Justice administrative ·
- Responsable ·
- Transfert ·
- Protection ·
- Données
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Naturalisation ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Outre-mer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Électricité ·
- Juridiction ·
- Imposition
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Remise ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Précaire ·
- Dette ·
- Action sociale ·
- Situation financière ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habilitation ·
- Sûretés ·
- Plateforme ·
- Justice administrative ·
- Accès ·
- Tiré ·
- Incompatible ·
- Bande ·
- Sécurité publique ·
- Litige
- Bâtiment ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Commune ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Désignation ·
- Constat
- Justice administrative ·
- Atlantique ·
- Débours ·
- Immeuble ·
- Expert ·
- Vacation ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- État ·
- Fondation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Expertise ·
- État de santé, ·
- Manquement ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Assurance maladie ·
- Charges
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Fonctionnaire ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Décision implicite ·
- Affaires étrangères ·
- Rémunération ·
- Juridiction administrative
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Congo ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Formulaire ·
- Commission ·
- Recours ·
- Pièces ·
- Insuffisance de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Mayotte ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Aide ·
- Convention européenne ·
- Tribunaux administratifs ·
- Union des comores
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Obligation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.