Article L823-4 du Code de commerce

Article L823-5

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne ou de l'entité dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée ou l'organe compétent à la nomination du ou des commissaires.

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par :	Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Transféré par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17

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1. Commissaire aux comptes : désignation conventionnelle d’un co-commissaire - Affaires | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 25 octobre 2010

2. Provence, 8e ch. C, 29 mars 2018, n° 17/18427Accès limité

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Décisions • 46

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere jeudi salle 3, 3 mai 2012, n° 2012023594

[…] PARTIE – DEFENDERESSE : comparant par Ma1tre PRADY Aude, Avocat […] : ; 'Pour les. mot1fs énoncés en son a551gnat10n 1ntroduct1ve' d instance..en date du 24. avril. 2012, '51gn1f1ee à 'personne ' habilitée, à laquelle 'il conviendra de 'se ' reporter. quant. à l expose des. faits, la SAS, DELFINANCES nous demande de : :. Vu les art1cles L.823-4 et R.823-3. du. Code de Commerce, . […] Vu les articles .et R. 823 3 du Code de Commerce

2. Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 29 juillet 2014, n° 2012R01009

[…] Qu'en application de l'article L 823-4 du Code de commerce : « Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes (…) ». […] 2012R01009 – 1232000020/4 […] Qu'en conséquence, et en application des dispositions de l'article L 823- 4 du Code de commerce, nous, juge des référés désignerons : – La société ORIAL en tant que commissaire aux comptes titulaire de la société GEORGES BAJAT TAILLEUR, – Monsieur Z A, demeurant […] en tant que commissaire aux comptes suppléant.

3. Tribunal de commerce / TAE de Grasse, Audience référés, 27 avril 2012, n° 2011R00060

[…] au 27/04/2012 â […] — 1/4 - […] ATTENDU que l'article L823-4 du Code de commerce dispose que si l'assemblée générale ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes, tout membre de l'assemblée générale peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le mandat ainsi conféré prenant fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale ou l'organe compétent à la nomination d'un commissaire aux comptes,

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