Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
I.-Au 4°, les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics " sont remplacés par les mots : " à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics " ;
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable localement ".
[…] Le 8 novembre 2022, arguant de ce que cette résiliation méconnaissait les dispositions d'ordre public des articles L. 911-8 précité et L. 641-11-1 du code de commerce, les liquidateurs ont vainement mis en demeure l'assureur de maintenir la portabilité des garanties, à titre gratuit, au profit des salariés de la société débitrice. […] Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, […]
[…] A l'audience du 7 juin 2016, le requérant a développé oralement des conclusions n°1 transmises au greffe le 1 er juin 2016 et souhaite voir au visa des articles L 641-11-1 du code de commerce, L 911-8 du code de la sécurité sociale :
[…] A l'audience du 7 juin 2016, le requérant a développé oralement des conclusions n°1 transmises au greffe le 1 er juin 2016 et souhaite voir au visa des articles L 641-11-1 du code de commerce, L 911-8 du code de la sécurité sociale :