Article L145-2 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 2 (M), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 2 (Ab)

I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :

1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;

2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;

3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;

4° Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ;

5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, soit des caisses d'épargne et de prévoyance ;

6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ;

7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime.

II.-Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.

III.-En cas d'exercice du droit de préemption sur un bail commercial, un fonds artisanal ou un fonds de commerce en application du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, le bail du local ou de l'immeuble demeure soumis au présent chapitre.

Le défaut d'exploitation ne peut être invoqué par le bailleur pour mettre fin au bail commercial dans le délai prévu au même article L. 214-2 pour sa rétrocession à un nouvel exploitant.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014
12 textes citent l'article

Commentaires


1De la prescription en matière de baux commerciaux
www.lemondedudroit.fr · 30 août 2022

2La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifie les conditions d’information du locataire concernant l’état des risques
Assouslegrand · blogavocat · 14 octobre 2021

« Sans préjudice du deuxième alinéa du présent II, lors de la conclusion du bail, l'état des risques est annexé au contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. […]

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3Comment céder un bail commercial ?
Me Timo Rainio · consultation.avocat.fr · 13 janvier 2021

Les professionnels éligibles au contrat de bail commercial sont les commerçants et artisans, ainsi que certains professionnels appartenant à des catégories limitativement énumérées à l'article L 145-2 du code de commerce, tels que les sociétés coopératives ou certains artistes.

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2011, 10-30.495, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] 1°/ que sous peine de permettre une fraude aux dispositions de l'article L. 145-2, I, 6° du code de commerce, le statut des baux commerciaux, dont ce texte permet l'extension du bénéfice aux baux de locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, ne peut s'appliquer qu'aux locaux que l'artiste a indiqués sur les fichiers de la maison des artistes ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 14 mars 2013, n° 11/07859

[…] — ordonner l'exécution provisoire du jugement. Dans ses conclusions déposées le 10 mai 2012, la commune de NANTERRE demande de : — dire infondées les demandes de Monsieur X en tant qu'elles sont fondées sur les dispositions des articles L145-1, L 145-2 et L 145-26 du Code de Commerce, — dire qu'en tout état de cause les dispositions relatives au droit de préemption ne trouvent pas à s'appliquer à la vente amiable intervenue entre l' INSTITUT PASTEUR et elle et portant sur le bien immobilier occupé par Monsieur X, — déclarer le tribunal incompétent au profit du tribunal administratif de CERGY PONTOISE pour statuer sur les demandes de Monsieur X en tant qu'elles seraient fondées sur l'exercice par le maire de NANTERRE de son droit de préemption,

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 19 avril 2007, n° 07/00183

[…] L'article L 321-2-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit une exception à la compétence du tribunal d'instance pour les contestations relatives au baux visés par les articles L145-1 et L 145-2 du Code de commerce qui concernent les baux commerciaux.

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