Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Suppression des mentions obligatoires à fournir lors de la cession d'un fonds de commerce La loi du 19 juillet 2019 abroge l'article L. 141-1 du code de commerce, il n'est désormais plus obligatoire pour le cédant de fournir les éléments d'information qu'il prévoyait, quel que soit le cas de cession (L. n° 2019-744, art. 1). […] Afin de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L 141-1 du code de commerce, […] Il a également apporté des modifications aux articles L 911-7, L 931-8, L 941-8 et L 951-6 du code de commerce régissant la location-gérance en outre-mer.
Lire la suite…Suppression des mentions obligatoires à fournir lors de la cession d'un fonds de commerce La loi du 19 juillet 2019 abroge l'article L. 141-1 du code de commerce, il n'est désormais plus obligatoire pour le cédant de fournir les éléments d'information qu'il prévoyait, quel que soit le cas de cession (L. n° 2019-744, art. 1). […] Afin de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L 141-1 du code de commerce, […] Il a également apporté des modifications aux articles L 911-7, L 931-8, L 941-8 et L 951-6 du code de commerce régissant la location-gérance en outre-mer.
Lire la suite…[…] Le tribunal a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 4 juillet 2017, dit que conformément aux dispositions de l'article L 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel devraient désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés devraient élire un représentant. […] S'agissant de la date de cessation des paiements, ils estiment, par référence à l'article L 931-8 du code de commerce, que celle-ci ne pourrait remonter à plus de 18 mois avant la date de déclaration de cessation des paiements.
Par ailleurs, la liste de l'article L. 141-1 du Code de commerce était regardée comme lacunaire. […] Par ailleurs elle modifie les articles L. 144-8 et L. 642-14 qui excluaient l'application de l'article L. 144-3 en cas de contrat de location-gérance passé par un mandataire de justice ou à l'occasion d'une procédure de liquidation judiciaire, ainsi que certains articles relatifs à l'application de la législation de la location-gérance en outre-mer (C. com., art. L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6).
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