Article L958-1 du Code de commerce

Article L957-3Article L958-2

Entrée en vigueur le 30 mars 2011

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 36 (V)

Les articles L. 814-1 à L. 814-5 et L. 814-8 à L. 814-13 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

Entrée en vigueur le 30 mars 2011
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par :	LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 36 (V)

Sortie de vigueur le 18 juin 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 19

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] fondement de l'article L . 622-32 du code de commerce , […] ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. […] L958 -1 (V) Article ANNEXETABLEAU I LIVRE VI du code de commerce SORT DES ARTICLES L . 611-3 Abrogation L . 611-4 Abrogation L . 611-5 Abrogation L . 611-6 Abrogation L […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Bordeaux, 28 mars 2011, n° JUSC1001068L

[…] 29 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 84 […] VI. – A l'article L. 958-1 du code de commerce, après la référence : « à L. 814-5 », sont insérées les références : « et L. […]. […] ».

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Document parlementaire • 0

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