Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 15
Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes et désigné par une juridiction pour accomplir à l'égard d'une entreprise les missions prévues par les dispositions du livre VI est déjà intervenu pour le compte de celle-ci à titre de conseil ou au titre des missions prévues aux avant-derniers alinéas des articles L. 811-10 et L. 812-8, il informe la juridiction de la nature et de l'importance des diligences accomplies au cours des cinq années précédentes. Cette obligation s'applique également aux personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 lorsque celles-ci sont déjà intervenues au titre d'une mission prévue par leur statut.
Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.
L812-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. L813-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-10 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-11 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L814-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. L814-9 (V) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, […]
Lire la suite…[…] présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article L. 812-2, des articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, […]
[…] Attendu que plus fermement les dispositions de l'article L.814-8 du Code de commerce énoncent que le Mandataire de justice est tenu d'informer la juridiction de potentiels conflits d'intérêts. […]
[…] Jugement du 06/06/2011 – n° 497/201 1 n° Pct : 2008)00097 SARL CRAZY PIZZA n° RG : 201 1LO0187 Débiteur(S) SARL CRAZY PIZZA – 9 […] Représentant légal M R B L Gérant […] » – Vu les Art. ; L814-7 & L814-8 du Code de Commerce,
Le Gouvernement était de même habilité à permettre à ces professionnels d'être désignés pour assister le juge commis dans les procédures de rétablissement professionnel organisées par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce et conçues comme des procédures de surendettement pour les commerçants individuels. […] Le même requérant conteste le décret d'application de cette ordonnance, le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016, et forme une question prioritaire de constitutionnalité contre des dispositions législatives issues de l'ordonnance, plus spécifiquement le III de l'article L. 812-2 et les articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, […]
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