Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 4-2 du Code de commerce

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Version28/03/2007

Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce et des tribunaux mixtes de commerce	RESSORT
Marseille.	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon.	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Rennes.	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art.

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