Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 6
Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38.
Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et le lieu où il a effectué la déclaration d'affectation du patrimoine.
L'article L526-6 du Code de commerce, utilise le mot affectation dans le même sens que celui qui définit la notion de fonds de commerce quand il dispose que tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. […] Textes Code de commerce, articles L123-10, L141-19, L228-35-4, L232-7 et s, L526-9, R123-37 L526-15 et s, R123-42, R123-121-2, R225-83, R526-3. […] Code de procédure civile, article 1337. […] Percerou (R.), La Personne morale de droit privé, patrimoine d'affectation, Thèse. […]
Lire la suite…Article R123-40 du Code de commerce Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, […] un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. Article R123-67 du Code de commerce Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41. […] Article R123-42 du Code de commerce Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123-38. […] cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 123-1 qui sont désignées par arrêté du garde des sceaux, […]
Lire la suite…[…] Ayant pour avocat plaidant M e Philippe LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque R 054 […] Dire et juger que la société CSF France n'a pas respecté les règles de l'immatriculation secondaire pour l'établissement secondaire litigieux en contravention avec les dispositions de l'article R.123-63 du Code de commerce, […] Elle critique enfin l'absence d'immatriculation secondaire de la société CSF France en contravention des dispositions des articles R. 123-63 et R. 123-42 du Code de commerce.
[…] Elle soutient en effet que cette immatriculation a été effectuée en violation des dispositions des articles L123-40 et R 123-42 du code de commerce, la SARL Asian Villa ne justifiant ni de la propriété du château, ni de l'existence d'un bail commercial au sein de celui-ci. […] En tout état de cause, elle affirme que la déclaration d'immatriculation litigieuse est également irrégulière en ce qu'elle n'a pas été effectuée dans les délais prévus par l'article R123-63 du code de commerce.
[…] Il résulte des dispositions légales que la procédure à suivre par le demandeur et la liste des pièces à fournir pour solliciter une inscription statutaire modificative au registre du commerce et des sociétés est décrite dans les articles R 123-94, […] A 123-42 et A 123-45 du code de commerce. […] * L'articles R. 123-94 mentionne que «Le greffier, […] S'il est réel que le procès verbal du 15 juillet 2019 était contestable en la forme en ne mentionnant pas le nom des associés présents lors de cette assemblée générale en applications des dispositions de l'article R. 223-247 du code de commerce qui précise que «Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, […]
L'entreprise peut également avoir un ou plusieurs établissements secondaires (articles R123-40 à R123-42 du Code de commerce). […]
Lire la suite…