Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Cette obligation est expressément mentionnée à l'article L. 123-1 du code de commerce lequel dispose : « I. – Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : (…) 4º Les établissements publics français à caractère industriel et commercial ». En revanche, […] dans un journal d'annonces légales. […] En effet, une telle obligation n'est pas mentionnée à l'Annexe IX de l'Annexe 1-1 (Annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du code de commerce qui n'exige, pour une demande d'immatriculation d'établissement public français et au titre des renseignements relatifs à la personne, […]
Lire la suite…Cette obligation est expressément mentionnée à l'article L. 123-1 du code de commerce lequel dispose : « I. Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : ( ) 4º Les établissements publics français à caractère industriel et commercial ». En revanche, […] dans un journal d'annonces légales. […] En effet, une telle obligation n'est pas mentionnée à l'Annexe IX de l'Annexe 1-1 (Annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du code de commerce qui n'exige, pour une demande d'immatriculation d'établissement public français et au titre des renseignements relatifs à la personne, […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article R 123-100 du code de commerce, Vu l'annexe III de l'article A 123-50 du code de commerce,
[…] — prononcé la révocation judiciaire des fonctions de gérant de M. X Y au sein de la SARL Le Colysée , — ordonné la mention de la cessation de la fonction de gérant de M. X Y dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au greffe du tribunal, — dit qu'il appartiendra à M. Z Y d'accomplir toutes les formalités relatives à la révocation de M. X Y, conformément aux articles R 123-66 et suivants et A 123-50 et suivants du code de commerce, — condamné M. X Y, à payer à la SARL Le Colysée la somme de 2.400 euros au titre de l'indu, — ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, nonobstant opposition ou appel et sans caution en application de l'article 515 du code de procédure civile,
[…] Vu la mise en demeure adressée le 6 mars 2012 au préfet de police, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article A. 123-45 du code du commerce : « Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande. […] que s'agissant de l'immatriculation d'une personne morale par un ressortissant étranger résidant en France, l'annexe 1-1 aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2 exige, notamment, […]