Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Pour les sociétés, les renseignements prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 123-53 ;
2° Pour les groupements d'intérêt économique, les renseignements prévus aux b et c du 1° de l'article R. 123-60 ;
3° Pour les autres personnes morales, les renseignements prévus aux 1° et 4° de l'article R. 123-53 et au b du 1° de l'article R. 123-61.
[…] R123 -67 du Code de commerce Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande son inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 123 -41. […] Article R123 -42 du Code de commerce Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus à l'article R. 123 -38. […] cette obligation n'est pas applicable aux personnes morales mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 123 […]
Lire la suite…[…] Selon conclusions du 19 mai 2014 Monsieur Y a sollicité le rejet de toutes les demandes de Monsieur X et sa condamnation à lui verser la somme de 1.800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Il a estimé que la publication souhaitée est contraire à l'art A 123-65 du Code de commerce, qui ne comporte aucune possibilité de mention au RCS de condamnations pénales. […]
[…] Vu les articles L 237-2 et R 237-1 et suivants du Code de commerce, Vu encore les articles R 123-65 et R 123-70 de ce même Code,
[…] Vu les articles L 237-2 et R 237-1 et suivants du Code de commerce, Vu encore les articles R 123-65 et R 123-70 de ce même Code,
L. 210-6 du code de commerce). S'agissant de la délivrance des extraits du RCS dits « extraits Kbis », les dispositions prévues par les articles R. 123-150 à R. 123-154-1 du code de commerce s'appliquent à l'ensemble du territoire français, que la tenue du RCS soit confiée à des greffiers de tribunaux de commerce, […] fonctionnaires, en Alsace-Moselle et en Outre-mer. […] Toutefois, ni les articles R. 123-150, R. 123-152 ou A. 123-65 du code de commerce, ni la délibération no 2013-015 du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) portant approbation des modèles d'extraits du registre du commerce et des sociétés n'imposent une forme particulière de papier. […]
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