Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois à compter du transfert :
1° Une nouvelle immatriculation dans le ressort de ce tribunal si elles n'y étaient pas déjà immatriculées à titre principal ou secondaire ;
2° Dans le cas contraire, la transformation de leur immatriculation, avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus selon le cas aux articles R. 123-53 à R. 123-61.
[…] de domiciliation. […] Article R123-72 du Code de commerce En cas de transfert de leur siège, […] avec indication en tant que de besoin des renseignements prévus selon le cas aux articles R. 123 -53 à R. 123 -61. […] Article R123 -73 du Code de commerce Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72 […]
Lire la suite…[…] Elle lui demande, au visa des articles 110, 1104, 1112-1 et 1178 code civil, des articles L. 123-5, R. 123-35, R. 123-66 et suivants, R. 123-72 du code de commerce et des articles 58, 700, 901, 902, 1456, 1463, 1495, 1497 et 1404 20 18 du code de procédure civile, de : […] — condamner X Y aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes, et A. 444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auquel elle sera condamnée et laissées entièrement à sa charge,
[…] L'article R123-72 du code de commerce énonce qu'en cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R123-1 et, dans le délai d'un mois à compter du transfert :
[…] — le jugement déféré a également ordonné à tort l'exécution provisoire de droit pourtant exclue par les dispositions de l'article R 661-2 du code de commerce; […] En application des dispositions réglementaires prévues par les articles R123-72 à R123-77 du code de commerce, la tenue de la comptabilité implique l'établissement d'un livre journal, […] L'examen des déclarations de créance met en évidence une créance globale de la CGSSR d'un montant 217 778,88 euros correspondant à des cotisations sociales impayées depuis le deuxième trimestre 2015 et une créance des caisses réunionnaises de retraite de 72 758,49 euros dont les premiers impayés remontent également au deuxième trimestre 2015. […]
Article R123-66 du Code de commerce Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants. […] Article R123-70 du Code de commerce L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, […] les dispositions de l'article R. 123-72 s'appliquent.
Lire la suite…