[…] Il soutient que les grands livres des exercices clos en 2004 et 2005 n'étaient pas définitifs et n'était pas suffisamment détaillés ; que la société était tenue de tenir des journaux auxiliaires, en vertu de l'article R. 123-76 du code de commerce ; que, dans ces conditions, et compte tenu des anomalies affectant les charges, […] Vu l'ordonnance en date du 29 août 2013 fixant la clôture de l'instruction au 20 septembre 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

[…] Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Laure BOURREL, […] le tribunal de commerce de Rodez a notamment, au visa des articles L.653-3 à L.653-8 et R.123-174 à R.123-76 alinéa 2 du code de commerce : – fixé au 26 août 2011 la date définitive de la cessation de paiements de la SARL Bati Causse, – prononcé à l'encontre de M. […] ainsi qu'elle en avait la possibilité en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la SARL Bati Causse, sa cliente. L'article L.123-12 du code de commerce impose au commerçant d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice, comprenant le bilan, […]