Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 5 avril 2012, n° 2011F02645
[…] Par dernières conclusions, dont copies a été adressées en RAR à Maître J K, Conseil des défenderesses et succédant à Maître F G, M. C Y demande au tribunal de : Vu les articles 1832-2 et suivants du code civil, Vu les articles R.123-90 du code du commerce, 52 de la loi du 24 juillet 1966, Vu l'article 700 du code de procédure civile, + RECEVOIR M. Y en ses demandes, fins et écritures et le DIRE bien-fondé ;
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