Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 4 : Des inscriptions d'office / Sous-paragraphe 1 : Des inscriptions modificatives
Article R123-126 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser la personne immatriculée.
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[…] Pourvoi n° R 21-19.970 […] notamment en ce qu'il a jugé M. [D] irrecevable en sa tierce opposition au jugement du 1er septembre 2020 ; que conformément aux dispositions de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; […] que la radiation d'office, le 29 septembre 2016, de la société Biogaz Invest Lourdes, à laquelle le greffier a procédé conformément aux dispositions combinées des articles R. 123-125 et R. 123-126 du code de commerce du fait de la cessation d'activité de cette société, n'est pas consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation de cette dernière ; […]
Lire la suite…- Biogaz·
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[…] Si la société ECR, requérante avait été radiée d'office du Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS le 15 avril 2015 conformément à l'article R 123-136 du Code de Commerce et à l'issue d'un délai de trois mois suivant la déclaration de cessation, […] La radiation mentionnée par le .greffier chargé du registre du commerce et des sociétés de Fréjus résultant du changement de siège social de la société ECR, s'analyse comme une radiation administrative susceptible d'ëtre rapportée selon lesdispositions des articles R 123-126 et suivants du code de commerce lorsque la cause de la radiation est régularisée. […] et de l'article R123-136 du Code de commerce,
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 20 janvier 2017, n° 13/20699
[…] Il résulte de l'extrait K-Bis de la société Solter communiqué par l'appelant, M. X qu'elle a fait l'objet d'une mention de cessation d'activité à l'adresse déclarée de l'article 123-125 du code de commerce puis d'une radiation d'office sur le fondement de son article R 123-126.
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