Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le greffier procède de même s'il est informé d'un changement, résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente, dans le libellé de l'une des adresses déclarées ; toutefois, il n'est pas, dans ce cas, tenu d'en aviser la personne immatriculée.
[…] Radiée par ordonnance du 14 janvier 2013 pour cause de défaut de diligences de l'appelante, l'affaire a été réenrôlée puis renvoyée à l'audience du 9 mai 2016 pour appel à la cause de M. B désigné comme administrateur ad hoc afin de représenter à l'instance la société Dock Santé Para Saint Clair radiée du registre du commerce et des sociétés le 7 août 2014 au visa des articles R.123-126 à 123-136 du code du commerce.
[…] Il résulte de l'extrait K-Bis de la société Solter communiqué par l'appelant, M. X qu'elle a fait l'objet d'une mention de cessation d'activité à l'adresse déclarée de l'article 123-125 du code de commerce puis d'une radiation d'office sur le fondement de son article R 123-126.
[…] Pourvoi n° R 21-19.970 […] notamment en ce qu'il a jugé M. [D] irrecevable en sa tierce opposition au jugement du 1er septembre 2020 ; que conformément aux dispositions de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; […] que la radiation d'office, le 29 septembre 2016, de la société Biogaz Invest Lourdes, à laquelle le greffier a procédé conformément aux dispositions combinées des articles R. 123-125 et R. 123-126 du code de commerce du fait de la cessation d'activité de cette société, n'est pas consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation de cette dernière ; […]