Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Il résulte de l'article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d'une part, […] qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Il résulte de l'article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d'une part, […] qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] au vu des pièces produites et des éléments énoncés lors de la comparution, que l'entreprise a cessé son activité : significations tant des contraintes précitées que de l'assignation introductive d'instance transformées en procès-verbaux de recherches infructueuses ; radiation d'office du registre du commerce et des sociétés le 17/04/2014 en application des dispositions de l'article R 123-136 du code de commerce ; […] Désigne M e Rémy FOURNIÉ, commissaire-priseur, […] , conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; […]
[…] A ce jour, Mr X Y, en exécution de ses engagements de caution, a donc réglé les sommes de 9.497,60 € + 13.800 €, soit 23.297,60 €. Le solde restant dû à INBEV s'élève à 57.819,51 €. Par ordonnance de Mr le Juge chargé de la surveillance du Registre du Commerce en date du 8-12-2009, la cessation d'activité a été mentionnée au registre du commerce en date du 15-12-2009. En date du 7-07-2010 Mr le Greffier du Tribunal de Commerce a ensuite procédé à la radiation d'office de la société, par application des dispositions de l'article R. 123-136 du Code de Commerce. LA PROCEDURE : Par acte introductif d'instance en date du 13-03-2012, délivré par la SCP MARTIN & GRAVELINE Huissiers de Justice associés à LILLE, Mr X Y a assigné devant le Tribunal de céans la SARL BARESTO, aux fins de :
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 123-6, R.123-53, R.123-54, R. 123-59, R. 123-66, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-38 et R.123-139 du code de commerce ;
Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale Il résulte de l'article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d'une part, […] qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce. […]
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