Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2015 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Désistement —
[…] — le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; […] — le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; […] — le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques ; […] — le décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information et la notification n° 2014/380/F du 31 juillet 2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-10 et L. 541-10-8 et la section 8 du chapitre III du titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La section 8 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R543-137
- Code de l'environnementArt. R543-138
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