Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
Décisions
[…] Ne méconnaît pas davantage l'article 8 de ladite Convention la même cour d'appel, qui déduit des circonstances particulières de l'affaire que l'annulation du mariage ne constitue pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'épouse, au regard du but légitime poursuivi, lequel réside dans la sauvegarde de l'intégrité de la famille et la protection des enfants quant aux conséquences résultant d'une modification de la structure familiale […] Qu'il appartient toutefois au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ;
[…] en l'absence d'autre voie permettant de reconnaître la filiation dans des conditions qui ne porteraient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des enfants nés d'une convention de gestation pour autrui, consacré par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors que la demande en réexamen a pour objet de mettre fin aux atteintes portées à ladite Convention, […] par arrêt du 26 juin 2014, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.
[…] Une telle restriction ne peut, alors que les intéressés sont autorisés à disposer de photographies de leurs proches conservées sur support papier, être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes détenues et ne méconnaît ni l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] contrairement à ce qui est soutenu, l'interdiction litigieuse ne porte pas atteinte aux droits de la défense, […]
[…] la mention de la durée pour laquelle la mesure est autorisée constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des personnes concernées, aux intérêts desquelles son absence porte nécessairement atteinte. […] « 1°) alors que tout accusé a droit à bénéficier d'un procès équitable et au respect du contradictoire, […] celui-ci est privé de la faculté de contester les conditions de mise en uvre de ce contrôle ainsi que des éléments recueillis ; […] « 1°) alors que l'autorisation d'interceptions téléphoniques délivrée par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-95 du code de procédure pénale doit préciser la durée maximale pour laquelle cette mesure attentatoire à la vie privée est autorisée ; […]
[…] Elle ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
[…] la personne atteint un âge ne justifiant plus l'intérêt de cette conservation, […] être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. […] le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, […] il ne méconnaît pas davantage le droit […]
[…] atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, […] de faire droit à son appel ; […] et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente./ Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :/ 1 Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille (…)/ 2 Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France./ Peut être exclu de regroupement familial :/ 1 Un membre de la famille atteint […]
[…] En fait l'exacte application, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, la cour d'appel qui, […] 5°/ que le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain, ce qui inclut sa filiation et sa nationalité ; que la juridiction européenne a retenu que la non-reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les enfants conçus par gestation pour autrui et les parents d'intention portait atteinte au respect de leur vie privée, […]
[…] Le requérant soutient que ces dispositions méconnaissent le droit au respect de la vie privée en ce qu'elles permettent aux seules personnes ayant bénéficié d'une décision d'acquittement, de relaxe, […] En excluant les personnes déclarées coupables d'une infraction mais dispensées de peine du bénéfice de cette mesure, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, compte tenu de la nature des données enregistrées, de leur durée de conservation, […] Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et de prévention des atteintes à l'ordre public.
[…] au cas d'espèce, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression La conformité de principe de l'article 55-1, alinéa 2, du code de procédure pénale aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'exclut pas que, […] la condamnation pour refus de se soumettre aux relevés signalétiques constituerait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. […] ce dont il s'ensuit que la mise en oeuvre des dispositions légales porte une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
pendant 7 jours
Commentaires
La Chambre criminelle censure la Cour d'appel considérant : au visa notamment de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme lequel dispose : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », […] répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, […] aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…Devant la Cour d'appel, l'intéressé fait valoir que l'obligation qui lui est faite de démolir le domicile familial dans lequel il réside avec sa famille porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les juges d'appel n'ayant pas répondu à l'argument soulevé par M. […] X, […] répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ; […]
Lire la suite…[…] : les auteurs ou complices de crime, […] de blessures graves ou d'une disparition. […] Le requérant soutenait que ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée en ce qu'elles ne permettent pas à toutes les personnes mises en cause d'obtenir un effacement anticipé des données à caractère personnel les concernant inscrites au sein d'un fichier de traitement d'antécédents judiciaires. […] les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée . […] L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait un effet paradoxal puisqu'elle priverait […]
Lire la suite…Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : vérification de l'absence d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale...| Lexbase Source : presentation.lexbase.fr L'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 CESDH (N° Lexbase : L4798AQR), […]
Lire la suite…L'intéressé a demandé au ministre de l'Intérieur la levée de cette seconde mesure en faisant valoir notamment, sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le tribunal administratif de Pau lui a donné raison. […] Il n'est donc pas incompatible avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par conséquent, la cour annule le jugement du tribunal administratif de Pau et confirme la décision du ministre.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […]
Article L423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France
[…] L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, […]
Article L801-1 du Code de la sécurité intérieure
- Code de la sécurité intérieure
- Partie législative
- LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données à caractère personnel et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.
Article 368 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
- Sous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 à 60.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
Article 8 Accord du 20 octobre 2023 relatif au télétravail
Les entreprises doivent s'engager à ce que le déploiement du télétravail respecte la vie privée des salariés notamment en prenant en compte les différentes modalités d'organisation du temps de travail des salariés. La mise en œuvre du droit à la déconnexion joue à cet égard un rôle fondamental. […] par son caractère disproportionné, constituerait dès lors une atteinte excessive à la vie privée du salarié.
Article L213-2 du Code du patrimoine
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- Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
- Chapitre 3 : Régime de communication
-9 du code pénal, ou porte atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5° du présent I. […]
Article 99-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de …
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
- ARRIS SOLUTIONS FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 433946001)
Obtenir l'annulation d'une OQTF pour atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale est possible. […]
Lire la suite…