Article R123-188 du Code de commerce
Article R123-187Article R123-190
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1

Commentaire • 1

1. PCG : l’ANC définit les dépenses d’exploration minière assimilées à des frais de développementAccès limité
EFL Actualités · 22 novembre 2017
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