Article D123-236 du Code de commerce

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Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les dispositions de l'article D. 123-235 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique :
1° Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions prévues par les articles R. 123-237 et suivants ;
2° Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions prévues à l'article R. 123-221 ;
3° Pour les activités soumises à l'article 256 A du code général des impôts l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises ;
4° Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité dans les conditions prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles ;
5° Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative, lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Décisions2


1Cour d'appel d'Agen, 8 juillet 2015, n° 15/00120
Infirmation partielle

[…] que la demande se trouve donc là encore sans objet ; que les demandes relatives à la communication des codes SIRENE, SIRET et APE sont pareillement sans objet, les dispositions des article R123-220 à R123-234, D 123-235 et D123-236 du Code de commerce, A123-81 et suivants du même Code , 5 du décret du 26 Décembre 2007 ne concernant pas les Caisses de mutualité agricole , étant noté que le numéro SIRET enfin est un dérivé du SIRENE pour les établissements particuliers des entreprises concernés par le SIRENE ; […]

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  • Mutualité sociale·
  • Jugement·
  • Commandement de payer·
  • Constitutionnalité·
  • Question·
  • Demande·
  • Recours en révision·
  • Fusions·
  • Directive·
  • Exécution

2Tribunal de commerce de Paris, Référé vendredi salle 3, 2 novembre 2018, n° 2018051570

[…] Vu les articles L. 80 B-6° et R*80 B-9° du Livre des procédures fiscales, Vu les articles 441-1 et 121-7 du Code pénal, Vu les articles D123 -236 et L.441-3 du Code de commerce, Vu la convention internationale franco-américaine du 24 novembre 1978, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces,

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