[…] — que s'il est vrai qu'actuellement depuis la réforme du 8 décembre 2009, le client dispose d'un délai de 10 jours pour notifier ses réserves, en application de l'article L 121-95 du code de la consommation qui déroge sur ce point à l'article L 133-3 du code de commerce, les règles de preuve classiques continuent à s'appliquer, que la preuve de l'imputabilité des dégâts non mentionnés dans la lettre de voiture incombe au client, que la présomption de responsabilité de l'entrepreneur est mise en jeu par la déclaration de réserves dans la lettre de voiture qui est établie et signée à la livraison, […] Vu les articles 133-1 et suivants du code de commerce, […] 1 camion de 45 m3 (vérifier vos accès)

[…] Vu l'article 121-12 du Code des Assurances, Vu les articles 132-4, 133-1, 133-8 du Code de Commerce, […] PRIVEE.COM à Saint VULBAS (01) ; ; 1 . […] Sur la prétendue faute inexcusable de la SARL TRANSPORTS VALOIS R Attendu que la faute inexcusable est définie par l'article 133-8 du code de commerce, comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ;