Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre III : Des transporteurs
Article R133-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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[…] Attendu qu'au visa de l'article 133-1 du code de commerce, « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle », […] a u d e u x i è m e a l i n é a d e l ' a r t i c l e 4 5 0 d u c o d e d e p r o c é d u r e c i v i l e .
Lire la suite…[…] Trois expertises ont été diligentées. LES MOYENS DES PARTIES Le demandeur invoque les articles 1382 et 1 147du code civil, les articles133-1 et 133-6 du code de commerce. Le demandeur communique les lettres de voiture, le rapport d'expertise, la déclaration des circonstances de l'accident. La société BILS Y produit le rapport d'expertise de Monsieur X, les procès verbaux de police.
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3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 2 septembre 2016, n° 2015003836
[…] Le 02 Octobre 2014, la SA ARCHOS a, par l'intermédiaire de son entrepositaire logistique, la SAS GEODIS LOGISTICS, chargé la société GEODIS CALBERSON FRANCE EXPRESS (GEODIS CALBERSON) du transport de 24 palettes comportant 7 000 tablettes tactiles à partir des entrepôts de la SAS GEODIS LOGISTICS, jusqu'aux entrepôts de la SA VENTE-PRIVEE.COM à Saint VULBAS (01). […] Vu l'article 121-12 du Code des Assurances, Vu les articles 132-4, 133-1, 133-8 du Code de Commerce, […] Sur la prétendue faute inexcusable de la SARL TRANSPORTS VALOIS R Attendu que la faute inexcusable est définie par l'article 133-8 du code de commerce, comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ;
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