Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, utilisant des véhicules motorisés, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/ h.
Selon l'article R. 3211-1 du code des transports, les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises relèvent de la réglementation prévue par ce code (transport public routier de marchandises). Les entreprises qui ont une activité de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises sans conducteur sont donc en dehors du champ d'application de la réglementation. […] R. 3211-7 du même code).
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'UGAP la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le contenu des accords-cadres est illicite dès lors qu'ils comportent l'engagement de la société Project Services à exécuter des prestations de transport d'entreprises en méconnaissance des articles L. 3211-1 et R. 3211-1 du code des transports ; de même, la société Project Services ne pouvait s'engager, […] Par un courrier du 2 mars 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […]
[…] [Localité 1] – PAYS BAS […] Sur l'interdiction de livrer avec des véhicules non autorisés, en l'espèce la nécessité d'utiliser des vélos et vélos à assistance thermique, il doit être rappelé qu'en application de l'article R. 3211-1 du code des transports, un véhicule motorisé, en ce compris un scooter, doit respecter un certain nombre d'obligations.
[…] aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports , […] Aux termes de l'article R. 3211-1 du même code : « Le présent chapitre s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises, […] Aux termes de l'article R. 3211 -7 de ce code : « L'entreprise qui souhaite exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, […] aux termes de l'article R. 3211 -12 du même code : " L'inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route donne lieu […]
Cet article expose le régime d'accès à la profession, les sanctions encourues, le rôle de la commission régionale des sanctions administratives et les voies de recours. L'accès à la profession de transporteur, un régime encadré par le paquet routier L'accès à la profession de transporteur par route est régi par le règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer cette profession. […] En droit interne, ces exigences sont déclinées dans le code des transports, aux articles R. 3211-1 et suivants pour les marchandises et R. 3113-1 et suivants pour les personnes. […]
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