Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 2
Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
I.-Pour le bénéficiaire de la prime d'activité :
a) Les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 842-2 doivent être remplies le mois du droit ;
b) Les conditions mentionnées au 3° et au 5° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité ;
c) Les conditions mentionnées à l'article L. 842-1 et au 4° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité, ainsi que le mois du droit.
II.-Pour le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire :
a) Les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 842-2 doivent être remplies le mois du droit ;
b) Les conditions mentionnées au 5° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité ;
c) Les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité, ainsi que le mois du droit.
L'allocation de garde d'enfant a domicile est attribuee, en application de l'article L 842-1 du code de la securite sociale, au menage ou a la personne employant a son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins de trois ans lorsque chaque membre du couple exerce une activite professionnelle minimale. […] L'article R 842-2 du code de la securite sociale precise que pour l'appreciation de la condition d'activite professionnelle de chaque membre du couple ou de la personne seule, il est tenu compte : pour le salarie, de son revenu net de cotisations sociales au titre de l'activite exercee au cours du trimestre d'emploi pour lequel l'AGED est demandee.
Lire la suite…[…] qui est justifiee, selon le code de la securite sociale, par l'affiliation au regime de retraite obligatoire de la profession. […] L'allocation de garde d'enfant a domicile est attribuee, en application de l'article L. 842-1 du code de la securite sociale, au menage ou a la personne employant a son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins trois ans lorsque chaque membre du couple exerce une activite professionnelle minimale. […] L'article R. 842-2 du code de la securite sociale precise que pour l'appreciation de la condition d'activite professionnelle de chaque membre du couple ou de la personne seule, il est tenu compte : pour le salarie, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : » Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, […] et 2° Le mois du droit. () « . Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : » Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () « . […]
[…] prime d'activité est subordonné au respect, […] des conditions suivantes : / 1° () / 2 ° Etre français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler ; […] Aux termes de l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale : » Les conditions mentionnées aux articles L. 842 -1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, […] Aux termes de l'article R . 846-1 du code de la sécurité sociale […]
[…] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, […] Aux termes de l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale : « Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, […] et 2° Le mois du droit. […] Aux termes de l'article R 5131-24 du même code en vigueur jusqu'au 1er mars 2022 : « L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale (…) ». […] sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code. […]
L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) est attribuée, en application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, au ménage ou la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins de six ans lorsque chaque membre du couple exerce une activité professionnelle minimale. […] L'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale précise que, […] les dessinateurs textiles) sont rattachés, en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, au régime général de la sécurité sociale. […] L'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sont affiliés obligatoirement à ce régime les artistes auteurs qui, […]
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