Article R842-2 du Code de la sécurité sociale.
Article R842-1Article R842-3
Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-185 du 26 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025.

Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, ces dispositions s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d'une date fixée par un arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et au plus tard le 1er septembre 2025.

Commentaires • 3

1. Prestations Familiales - Allocation De Garde D'Enfant À Domicile - Artistes Et Artisans D'Art
M. Guillet Jean-Jacques · Questions parlementaires · 12 août 1997

L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) est attribuée, en application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, au ménage ou la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins de six ans lorsque chaque membre du couple exerce une activité professionnelle minimale. […] L'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale précise que, […] les dessinateurs textiles) sont rattachés, en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, au régime général de la sécurité sociale. […] L'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sont affiliés obligatoirement à ce régime les artistes auteurs qui, […]

 Lire la suite…

2. Prestations Familiales - Allocation De Garde D'Enfant A Domicile - Conditions D'Attribution. Non-Salaries
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 7 novembre 1994

L'allocation de garde d'enfant a domicile est attribuee, en application de l'article L 842-1 du code de la securite sociale, au menage ou a la personne employant a son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins de trois ans lorsque chaque membre du couple exerce une activite professionnelle minimale. […] L'article R 842-2 du code de la securite sociale precise que pour l'appreciation de la condition d'activite professionnelle de chaque membre du couple ou de la personne seule, il est tenu compte : pour le salarie, de son revenu net de cotisations sociales au titre de l'activite exercee au cours du trimestre d'emploi pour lequel l'AGED est demandee.

 Lire la suite…

3. Prestations Familiales - Allocation De Garde D'Enfant A Domicile - Conditions D'Attribution. Medecins Non Affilies A Un Regime De Retraite Obligatoire
Mme Dufeu Danielle · Questions parlementaires · 26 septembre 1994

[…] qui est justifiee, selon le code de la securite sociale, par l'affiliation au regime de retraite obligatoire de la profession. […] L'allocation de garde d'enfant a domicile est attribuee, en application de l'article L. 842-1 du code de la securite sociale, au menage ou a la personne employant a son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins trois ans lorsque chaque membre du couple exerce une activite professionnelle minimale. […] L'article R. 842-2 du code de la securite sociale precise que pour l'appreciation de la condition d'activite professionnelle de chaque membre du couple ou de la personne seule, il est tenu compte : pour le salarie, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 55

1. Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 20 septembre 2022, n° 2108762Annulation

[…] — le code de la sécurité sociale ; […] première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : » Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; […] 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu « . Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : » Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre - r.222-13, 16 décembre 2022, n° 2211065Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale : » Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : / 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et / 2° Le mois du droit. / Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux conditions mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 842-2 « . Aux termes de l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale : » La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Toulouse, Cellule juge unique, 17 septembre 2025, n° 2307831Rejet

[…] En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale : « Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, […] et 2° Le mois du droit. […] sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48