Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-185 du 26 février 2025 - art. 2
Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
I.-Pour le bénéficiaire de la prime d'activité :
a) Les conditions mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 842-2 doivent être remplies le mois du droit ;
b) Les conditions mentionnées au 3° et au 5° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité ;
c) Les conditions mentionnées à l'article L. 842-1 et au 4° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité, ainsi que le mois du droit.
II.-Pour le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire :
a) Les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 842-2 doivent être remplies le mois du droit ;
b) Les conditions mentionnées au 5° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité ;
c) Les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 842-2 doivent être remplies chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit à la prime d'activité, ainsi que le mois du droit.
L'allocation de garde d'enfant a domicile est attribuee, en application de l'article L 842-1 du code de la securite sociale, au menage ou a la personne employant a son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins de trois ans lorsque chaque membre du couple exerce une activite professionnelle minimale. […] L'article R 842-2 du code de la securite sociale precise que pour l'appreciation de la condition d'activite professionnelle de chaque membre du couple ou de la personne seule, il est tenu compte : pour le salarie, de son revenu net de cotisations sociales au titre de l'activite exercee au cours du trimestre d'emploi pour lequel l'AGED est demandee.
Lire la suite…[…] qui est justifiee, selon le code de la securite sociale, par l'affiliation au regime de retraite obligatoire de la profession. […] L'allocation de garde d'enfant a domicile est attribuee, en application de l'article L. 842-1 du code de la securite sociale, au menage ou a la personne employant a son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins trois ans lorsque chaque membre du couple exerce une activite professionnelle minimale. […] L'article R. 842-2 du code de la securite sociale precise que pour l'appreciation de la condition d'activite professionnelle de chaque membre du couple ou de la personne seule, il est tenu compte : pour le salarie, […]
Lire la suite…[…] — le code de la sécurité sociale ; […] première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : » Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; […] 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu « . Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : » Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, […]
[…] Aux termes de l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale : » Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : / 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et / 2° Le mois du droit. / Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux conditions mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 842-2 « . Aux termes de l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale : » La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice. […]
[…] En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale : « Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, […] et 2° Le mois du droit. […] sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code.
L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) est attribuée, en application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, au ménage ou la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'un enfant de moins de six ans lorsque chaque membre du couple exerce une activité professionnelle minimale. […] L'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale précise que, […] les dessinateurs textiles) sont rattachés, en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, au régime général de la sécurité sociale. […] L'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale prévoit que sont affiliés obligatoirement à ce régime les artistes auteurs qui, […]
Lire la suite…