Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
En validant la renonciation de l'agent à son droit d'obtenir les informations prévues par l'article R. 134-3 du code de commerce, la Cour semble considérer qu'il a accepté de transiger malgré l'absence de ces éléments. Dès lors, une question demeure : peut-on invoquer un dol fondé précisément sur une information à laquelle on a renoncé ? L'arrêt ne répond pas à cette interrogation. Il laisse ouverte la délicate articulation entre la renonciation contenue dans la transaction et le dol qui aurait pu conduire à cette même renonciation.
Lire la suite…[…] 2015700013 – 1733500009/3 […] Vu les articles L 134-1 à L 134-12 du code de commerce, Vu l'article R 134-1 à R 134-7 du code de commerce, […] Attendu que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois
[…] Vu les articles L 134-1 à L 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de Commerce […] Vu la sommation faite dans l'assignation à la société VICTORINOX SWISS ARMY FRAGRANCES d'avoir à produire tous les justificatifs comptables des opérations concernant le secteur contractuel depuis le 22 mai 2013 jusqu'au 30 novembre 2013 Vu les articles L 134-7 et R 134-3 du Code de Commerce Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de Procédure Civile e DONNER Y à la société – VICTORINOX SWISS ARMY FRAGRANCES de communiquer à la société FINE BRANDS , sous astreinte de 500 euros par jour de retard, […] SZ 3
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui soutenait que la société Sirius n'avait pas respecté l'obligation d'information prévue par l'article R 134-3 du code de commerce, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; […] que cette règle est impérative ; qu'en considérant qu'il n'était pas justifié que la société Sirius Concept aurait manqué à son obligation de règlement sans préciser si cette société avait bien respecté ces échéances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-9, alinéa 2, du code de commerce ;
L'article R. 511-2 du code des assurances le range parmi les catégories d'intermédiaires en précisant que ces personnes « exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 » (article R. 511-2, I, […] sur la sanction de ce refus, énonce que le mandant « a enfreint les dispositions de l'article R. 143-3 précité du Code de commerce » [sic] (Cass. com., 29 septembre 2009, préc., moyen annexé) — pour l'article R. 134-3 du code de commerce, les chiffres étant inversés dans l'occurrence même qui porte la sanction. […] La Cour de cassation y paraphrase l'article L. 134-12 du code de commerce sans le reproduire, et sa lettre doit être prise sur Légifrance ; […]
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