Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article R134-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
Commentaires • 12
Décisions • +500
[…] Le 25 août 2021, Mme [L] a régulièrement relevé appel de ce jugement. Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 22 octobre 2021, de : Tenant les dispositions des articles L134-9, L134-10, L134-7 et R. 134-3 du code de commerce, Vu l'article 1231-1 nouveau du code civil, Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 11 décembre 2019 dûment signifiée le 6 janvier 2020,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
- Location saisonnière·
- Sociétés·
- Agent immobilier·
- Contrats·
- Vente·
- Mandat·
- Demande·
- Dommages et intérêts·
- Tribunaux de commerce
[…] La société X a déclaré faire appel de cette décision le 31 juillet 2012. L'appelant demande à la cour de : Vu les articles L134-1 à L 134-17, R 134-3 et R 134-4 du Code de commerce, Débouter la société Z- A B – Y de toutes demandes, fins et conclusions et particulièrement de son appel incident. Réformer purement et simplement le jugement dont appel
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrats·
- Agent commercial·
- Commun accord·
- Cessation·
- Code de commerce·
- Courriel·
- Échange·
- Rupture unilatérale·
- Indemnité
3. Tribunal de commerce de Versailles, 25 mars 2011, n° 2009F04718
[…] Condamner Proengin à communiquer à CTI, dans les quinze jours de la décision à intervenir, l'ensemble des demaÿdes de cotation, commandes, acceptation de commandes, factures et justificatifs de paiement pour la période allant jusqu'à la décision d'intervenir, conformémeËt aux articles L 134-4 et R 134-3 du Code de Commerce et ce sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;
Lire la suite…- Technologie·
- Agent commercial·
- Sociétés·
- Contrat de représentation·
- Code de commerce·
- Demande·
- Courriel·
- Dommages et intérêts·
- Reconduction·
- Contrat de vente