Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.
[…] 2015700013 – 1733500009/3 […] Vu les articles L 134-1 à L 134-12 du code de commerce, Vu l'article R 134-1 à R 134-7 du code de commerce, […] Attendu que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois
[…] Vu les articles L 134-1 à L 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de Commerce […] Vu la sommation faite dans l'assignation à la société VICTORINOX SWISS ARMY FRAGRANCES d'avoir à produire tous les justificatifs comptables des opérations concernant le secteur contractuel depuis le 22 mai 2013 jusqu'au 30 novembre 2013 Vu les articles L 134-7 et R 134-3 du Code de Commerce Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de Procédure Civile e DONNER Y à la société – VICTORINOX SWISS ARMY FRAGRANCES de communiquer à la société FINE BRANDS , sous astreinte de 500 euros par jour de retard, […] SZ 3
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui soutenait que la société Sirius n'avait pas respecté l'obligation d'information prévue par l'article R 134-3 du code de commerce, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; […] que cette règle est impérative ; qu'en considérant qu'il n'était pas justifié que la société Sirius Concept aurait manqué à son obligation de règlement sans préciser si cette société avait bien respecté ces échéances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-9, alinéa 2, du code de commerce ;
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé commercial le 20 août 2025, a été saisi par une société mandataire d'une demande en communication de pièces fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Ce motif procède directement des dispositions légales et contractuelles régissant la relation d'agence commerciale. […] Cette affirmation s'appuie sur une combinaison des articles R. 134-3 et R. 134-4 du code de commerce, […] La pertinence de la mesure ordonnée est ensuite vérifiée au regard de l'objet précis du litige à venir devant le juge du fond. […] Le tribunal écarte cet argument en se fondant sur la règle légale de l'article L. 134-6 du code de commerce, […]
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