Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil fixé dans les conditions prévues à l'article R. 312-1, notamment ceux dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.
Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique important au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts ne faisant l'objet d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou du code de l'environnement.
[…] et notamment l'absence d'acte autorisant le représentant qualifié de la société pétitionnaire à déposer la demande ont méconnu les dispositions de l'article R 311-1 du code forestier ; que les propriétaires des parcelles concernées n'ont pas reçu de lettre les informant de l'opération de reconnaissance de l'état de situation des bois en violation des dispositions de l'article R 312-2 du code forestier ; […] que le directeur général de la société Sita Sud a donné pouvoir le 2 février à M. […] que le préfet a pu considérer qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains n'était pas nécessaire sans méconnaître l'article R. 312-2 al 2 du code forestier ; […]
[…] et notamment l'absence d'acte autorisant le représentant qualifié de la société pétitionnaire à déposer la demande ont méconnu les dispositions de l'article R 311-1 du code forestier ; que les propriétaires des parcelles concernées n'ont pas reçu de lettre les informant de l'opération de reconnaissance de l'état de situation des bois en violation des dispositions de l'article R 312-2 du code forestier ; […] que le directeur général de la société Sita Sud a donné pouvoir le 2 février à M. […] que le préfet a pu considérer qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains n'était pas nécessaire sans méconnaître l'article R. 312-2 al 2 du code forestier ; […]
[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 312-2 du code forestier : « Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 311-3 (…) il notifie par lettre recommandée avec accusé de réception le procès-verbal au demandeur, […] Article 2 : L'EURL X-Y versera à l'Etat (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, […]