Entrée en vigueur le 5 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010 - art. 2
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 :
1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 134-6 dans les conditions prévues par cet article ou les textes pris pour son application en vue de l'immatriculation au registre spécial ;
2° De ne pas signaler les changements survenus dans les mentions figurant sur cette déclaration ;
3° Abrogé ;
4° De ne pas demander la radiation de son immatriculation au registre spécial en dépit de la cessation d'exercice des activités définies à l'article L. 134-1.
Le suicide de l'agent commercial ne constitue pas une cessation du contrat à l'initiative de l'agent au sens de l'article L. 134-13 2° du code de commerce qui le prive du droit à réparation prévue à l'article L. 134-12. […] Le suicide ne peut exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit (Chambre commerciale 23 novembre 2010, pourvoi n°09-17167, BICC n°738 du 15 mars 2011 et Legifrance). […] On y trouve les textes, la jurisprudence et des liens Textes Code de commerce, articles L110-1-6°, L.134-1 et s et R. 134-6, 134-7 et R. 134-15. […]
Lire la suite…[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2021, la société Saccarta demande, au visa des articles L134-1, L134-12, R134-6, R134-12, R134-15 du code de commerce, et 1217, 1219, 1231-1 du code civil, de : […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 février 2024. […] L'article L.134-1 du code du commerce ne subordonne pas l'application du statut des agents commerciaux à l'inscription sur le registre spécial qui est une mesure de police professionnelle.
[…] À cette ordonnance signifiée le 26 Septembre 2014, la société EXPERTSPHARMA SARL forme opposition le 15 Octobre 2014. […] Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, À titre principal, […] Elle souligne qu'au visa des articles R 134-15 et R 134-16 du code de commerce, le défaut d'immatriculation constitue une infraction passible de condamnation pénale.
[…] Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code de Commerce, Vu les articles R. 134-1 à R. 134-5 et R. 134-15 à KR. 134-17 du Code de Commerce, Constate que le demandeur s'est acquitté de la contribution à l'aide juridique de 35,00 € et déclare la demande recevable. Déboute la SARL B A G de ses demandes.
En application de l'article L. 134-2 du Code de commerce, l'établissement d'un écrit est facultatif, […] L.134-14 du Code de commerce et pour la renonciation au statut dans les conditions prévues à l'article L. 134-15 du Code de commerce. […] Si cette immatriculation au R.S.A.C. est permanente et n'a de facto pas à être renouvelée, les inscriptions modificatives et les modalités de radiation sont précisées par l'article R. 134-6 du Code de commerce qui dispose : « Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, […] 00 €, et ce en application des articles R.134-15 du Code de commerce et 131-13 5° du Code pénal. […]
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