Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants / Chapitre IV : Des agents commerciaux
Article L134-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 6
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Commentaires • 239
[…] La Cour de cassation n'a pas suivi cette argumentation et a considéré […] ; que « Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et 9 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de cette loi que le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi précitée a la possibilité d'habiliter une personne à négocier, […]
Lire la suite…À la suite de la résiliation du contrat par la société française quelques années plus tard, la société canadienne a sollicité le versement d'une indemnité compensatrice de fin de contrat de 3 millions d'euros sur le fondement de l'article L134-12 du Code de commerce français (dont on sait qu'une telle indemnité s'élève généralement à deux ans de commissions brutes). […] Aucun de ces arguments ne prospéra devant la Cour de cassation qui considéra que l'agent canadien pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de fin de contrat consacrée par l'article L.134-13 du code de commerce français et ce pour les raisons suivantes :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Prétendant que son rôle dans la représentation de la société ATMI n'était autre qu'une relation d'agence commerciale, la société TECHNIFORM s'estime victime d'une rupture brutale de son contrat et se dit fondée à obtenir une indemnité de rupture et de préavis telle que prévue aux articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce, outre le paiement des commissions impayées.
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[…] La PROCEDURE Par acte du 14 juin 2016, la SARL IMPALA a fait donner assignation à la SARL AGENCE DES 2 VALLEES d'avoir à comparaître le 8 juillet 2016 devant le tribunal de céans. Par conclusions déposées au Greffe le 13 février 2017, la SARL IMPALA demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants ancien du code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; o – Débouter la société AGENCE DES 2 VALLEES de l'ensemble de ses demande, fins et conclusions, o Déclarer la société IMPALA recevable et bien fondée en ses demandes,
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, 12/01721
[…] Il résulte des termes de ce contrat, que la réalisation des pages shopping des clients n'était pas confiée au mandataire, qualifié d'agent commercial. Au demeurant la mise en page d'un magazine ne relève pas des missions qui peuvent être confiées à un agent commercial, s'agissant d'une prestation de services que l'Eurl Le Pelican Magazine devait confier soit à un travailleur salarié de l'entreprise, soit à un prestataire de services. En effet l'agent commercial est, comme le précise l'article L. 134-1 du code de commerce, un mandataire qui est chargé de façon permanente de négocier, éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services.
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