Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 6
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Le mandataire IOBSP : un statut hybride entre indépendance et exclusivité Le cadre réglementaire de l'intermédiation bancaire Le statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) est défini aux articles L.519-1 à L.519-6 du Code monétaire et financier. […] Le préambule du contrat type exclut généralement de manière expresse l'application du statut d'agent commercial prévu aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. […] La portée de cette exclusion est lourde de conséquences : elle ferme l'accès à l'indemnité de fin de contrat de l'article L.134-12 du Code de commerce, […]
Lire la suite…La clientèle attachée au fonds de commerce du mandant et l'absence d'indemnité de fin de contrat L'exclusion expresse du statut d'agent commercial Le préambule des mandats IOBSP comporte presque toujours une mention écartant expressément l'application du statut d'agent commercial via l'article L.134-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est une disposition d'ordre public, […] Or, selon l'article L 134-1 du code de commerce, 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] avant l'introduction de l'instance, le 1 er juin 2007, a perdu son droit à réparation, comme cela est prévu à l'article L 134-12 du code de commerce, qui prévoit que la demande d'indemnité de cessation de contrat doit être faite dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
[…] 2015300013 – 1733500009/1 […] 01/12/2017 jugement du PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT […] Vu les articles L 134-1 à L 134-12 du code de commerce,Vu l'article R 134-1 à R 134-7 du code de commerce, […] Attendu que l'article L134-6 du code de commerce dispose que « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. » et que l'article L134-7 du même code dispose que « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, […]
[…] Page:1 Affaire : 2015F01802 MFA […] Vu les dispositions des articles L.134-1 et L.134-12 du code de commerce et les conventions entre les parties, […] — Que Blending Trade a notifié par courriel du 15 octobre 2014 son intention de se prévaloir des dispositions de l'article 134-12 du code de commerce, soit dans un délai inférieur à un an de la fin du premier contrat du 30 avril 2014, dont Adhesion Group a accusé réception le 21 octobre 2014 ; […] Attendu que l'article 5 « Honoraires » des deux contrats, ainsi que l'« Avenant n°2 Contrat de Prestations de Services » et l'« Avenant n°3 Contrat de Prestations de Services » rappellent à Blending Trade que Îles participants, sponsors privés et acheteurs devront être validés par Adhesion Group préalablement à leur inscription ;
La cour d'appel d'Orléans, dans une décision du 13 mars 2025, a également eu l'occasion de rappeler la lettre de l'article L. 134-1 du code de commerce avant d'en faire application aux faits de l'espèce. […]
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