Article L134-1 du Code de commerce
Article L133-9Article L134-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 6

NOTA

Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • +500

1. Réseau de vendeurs à domicile : la société organisatrice répond
victorisavocat.com · 14 novembre 2026

Textes vérifiés dans leur version en vigueur au 31 octobre 2026 : code de commerce (articles L. 134-1, L. 134-4 et L. 135-1 à L. 135-3), code de la consommation (article liminaire, articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 à L. 242-14-1, L. 121-1 à L. 121-9 et L. 132-1 à L. 132-15) et code pénal (article 121-2). […]

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2. Contrat avec un partenaire britannique après le Brexit : loi applicable, juge compétent, exécution des jugements et agent commercial
victorisavocat.com · 13 novembre 2026

Le préavis, d'abord : l'article L. 134-11 fixe « un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes », et « les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts ». […] le contrat d'agence relève en principe, comme prestation de services, de la loi de résidence habituelle de l'agent, soit le droit français pour un agent installé en France. […] Les litiges fondés sur l'article L. 442-1 sont attribués à des juridictions désignées par décret (article L. 442-4, III), ce qui interfère avec les clauses attribuant compétence à un autre tribunal. […]

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3. Avocat agent commercial à Paris
victorisavocat.com · 12 novembre 2026

Le statut de l'agent commercial est fixé par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce, dont une grande partie s'impose aux parties. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 11/08580Confirmation

[…] Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est une disposition d'ordre public, […] Or, selon l'article L 134-1 du code de commerce, 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] avant l'introduction de l'instance, le 1 er juin 2007, a perdu son droit à réparation, comme cela est prévu à l'article L 134-12 du code de commerce, qui prévoit que la demande d'indemnité de cessation de contrat doit être faite dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Le Puy-en-Velay, 1er décembre 2017, n° 2015J00013

[…] 2015300013 – 1733500009/1 […] 01/12/2017 jugement du PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT […] Vu les articles L 134-1 à L 134-12 du code de commerce,Vu l'article R 134-1 à R 134-7 du code de commerce, […] Attendu que l'article L134-6 du code de commerce dispose que « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. » et que l'article L134-7 du même code dispose que « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Quatrieme chambre, 21 avril 2017, n° 2015F01802

[…] Vu les dispositions des articles L.134-1 et L.134-12 du code de commerce et les conventions entre les parties, […] que ce pouvoir qualifie le pouvoir de négocier de l'agent prévu par l'article L.134-1 du code de […] — Que Blending Trade a notifié par courriel du 15 octobre 2014 son intention de se prévaloir des dispositions de l'article 134-12 du code de commerce, […] Attendu que l'article 2 du Contrat n°1 et du Contrat n°2 stipule aussi que « Sauf mandat exprès, […] Attendu que l'article 5 « Honoraires » des deux contrats, ainsi que l'« Avenant n°2 Contrat de Prestations de Services » et l'« Avenant n°3 Contrat de Prestations de Services » rappellent à Blending Trade que Îles participants, […]

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