Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 6
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Le préavis, d'abord : l'article L. 134-11 fixe « un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes », et « les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts ». […] le contrat d'agence relève en principe, comme prestation de services, de la loi de résidence habituelle de l'agent, soit le droit français pour un agent installé en France. […] Les litiges fondés sur l'article L. 442-1 sont attribués à des juridictions désignées par décret (article L. 442-4, III), ce qui interfère avec les clauses attribuant compétence à un autre tribunal. […]
Lire la suite…Le statut de l'agent commercial est fixé par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce, dont une grande partie s'impose aux parties. […]
Lire la suite…[…] Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est une disposition d'ordre public, […] Or, selon l'article L 134-1 du code de commerce, 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] avant l'introduction de l'instance, le 1 er juin 2007, a perdu son droit à réparation, comme cela est prévu à l'article L 134-12 du code de commerce, qui prévoit que la demande d'indemnité de cessation de contrat doit être faite dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
[…] 2015300013 – 1733500009/1 […] 01/12/2017 jugement du PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT […] Vu les articles L 134-1 à L 134-12 du code de commerce,Vu l'article R 134-1 à R 134-7 du code de commerce, […] Attendu que l'article L134-6 du code de commerce dispose que « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. » et que l'article L134-7 du même code dispose que « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, […]
[…] Vu les dispositions des articles L.134-1 et L.134-12 du code de commerce et les conventions entre les parties, […] que ce pouvoir qualifie le pouvoir de négocier de l'agent prévu par l'article L.134-1 du code de […] — Que Blending Trade a notifié par courriel du 15 octobre 2014 son intention de se prévaloir des dispositions de l'article 134-12 du code de commerce, […] Attendu que l'article 2 du Contrat n°1 et du Contrat n°2 stipule aussi que « Sauf mandat exprès, […] Attendu que l'article 5 « Honoraires » des deux contrats, ainsi que l'« Avenant n°2 Contrat de Prestations de Services » et l'« Avenant n°3 Contrat de Prestations de Services » rappellent à Blending Trade que Îles participants, […]
Textes vérifiés dans leur version en vigueur au 31 octobre 2026 : code de commerce (articles L. 134-1, L. 134-4 et L. 135-1 à L. 135-3), code de la consommation (article liminaire, articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 à L. 242-14-1, L. 121-1 à L. 121-9 et L. 132-1 à L. 132-15) et code pénal (article 121-2). […]
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