Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 6
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
L'appelant fait valoir ensuite que, pour être licite, la clause de non- concurrence doit répondre aux conditions posées par l'article L.125-8 (3) du Code du travail, […] condition non remplie dans le chef de l'appelant. […] En France, la notion de mandat d'intérêt commun a inspiré la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (actuellement articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce). […] D. 2007, AJ 1592, obs. É. […] Le pendant de l'article L.134- 4 du Code de commerce français est constitué par les articles 3 et 4 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants, […]
Lire la suite…La question centrale était de savoir si l'intermédiaire exerçait une véritable mission de négociation au sens de l'article L.134-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Elle conteste ensuite avoir perdu son statut d'agent commercial suite au contrat de courtage du 24 novembre 2004, aux motifs que l'article L.134-1 du code de commerce, relatif aux agents commerciaux, est une disposition d'ordre public, […] Or, selon l'article L 134-1 du code de commerce, 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, […] avant l'introduction de l'instance, le 1 er juin 2007, a perdu son droit à réparation, comme cela est prévu à l'article L 134-12 du code de commerce, qui prévoit que la demande d'indemnité de cessation de contrat doit être faite dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
[…] 2015300013 – 1733500009/1 […] 01/12/2017 jugement du PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT […] Vu les articles L 134-1 à L 134-12 du code de commerce,Vu l'article R 134-1 à R 134-7 du code de commerce, […] Attendu que l'article L134-6 du code de commerce dispose que « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. » et que l'article L134-7 du même code dispose que « pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, […]
[…] Page:1 Affaire : 2015F01802 MFA […] Vu les dispositions des articles L.134-1 et L.134-12 du code de commerce et les conventions entre les parties, […] — Que Blending Trade a notifié par courriel du 15 octobre 2014 son intention de se prévaloir des dispositions de l'article 134-12 du code de commerce, soit dans un délai inférieur à un an de la fin du premier contrat du 30 avril 2014, dont Adhesion Group a accusé réception le 21 octobre 2014 ; […] Attendu que l'article 5 « Honoraires » des deux contrats, ainsi que l'« Avenant n°2 Contrat de Prestations de Services » et l'« Avenant n°3 Contrat de Prestations de Services » rappellent à Blending Trade que Îles participants, sponsors privés et acheteurs devront être validés par Adhesion Group préalablement à leur inscription ;
Ranger la relation sous ces différents statuts alternatifs peut être regardé comme un moyen astucieux de neutraliser l'application des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce. […] via des sociétés intervenant en qualité d'agents commerciaux. […] Au contraire, la société intermédiaire de Y revendiquait l'étendue de ses diligences pour dénoncer les pudeurs de son ex-mandante à reconnaitre sa qualité d'agent commercial et sollicitait une indemnité compensatrice en application de l'article 134-12 du Code de commerce (soit en pratique, 2 ans de commissionnement). […] conformément à une jurisprudence parisienne bien établie appliquant l'article L.1134-12 du Code de commerce. […]
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