Article L143-10 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 20 (Ab)

Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles L. 143-3 à L. 143-7.
Le matériel et les marchandises sont vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'experts.
Il y a lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges inscrits.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
8 textes citent l'article

Commentaires


1La saisie-vente du fonds de commerce
Franck Azoulay · LegaVox · 3 avril 2015

[…] à la requête d'un créancier inscrit pour procéder à la vente de tous les éléments du fonds (article L. 143-10 du code de commerce). […] […]

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2La saisie-vente du fonds de commerce
www.legavox.fr · 3 avril 2015

[…] La procédure de vente globale peut intervenir dans différents cas : à la requête d’un créancier inscrit sur le fond (article L. 143-5 du code de commerce) ; à la requête d’un créancier dont la créance rattachée à l’exploitation du fonds (article L. 143-8 du code de commerce) ; à la requête d’un cr […] éancier inscrit pour procéder à la vente de tous les éléments du fonds (article L. 143-10 du code de commerce). […] En dehors du cas de la vente globale du fonds de commerce, l’article L. 143-3 du code de commerce prévoit qu’un créancier peut demander la vente du fonds de commerce du saisi également avec le matériel et les marchandises qui en dépendent ; cet article s’applique également au débiteur qui ne parvient pas à s’acquitter de ses dettes.

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3BOFIP : REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés réelles - Privilège - Nature
BOFIP · 12 septembre 2012

_059"> Ils priment alors les créanciers antérieurs à l'ouverture de la conciliation même titulaires de sûretés ( code de commerce, art. […] L 611-11 ) et les créanciers postérieurs en matière de sauvegarde ( code de commerce, art. L 622-17 ), de redressement judiciaire ( code de commerce, art. L 631-14 ) et de liquidation judiciaire ( code de commerce, art. L 641-13 ). […] du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l' article L 611-11 du code de commerce

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1Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2012, n° 11/02512
Infirmation partielle

[…] MOTIFS Considérant que l'AGS-CGEA de Rennes fait valoir à juste titre que : La somme en cause correspondant à des créances salariales privilégiées au sens des articles L626-20 1° et L143-10 du code de commerce, aucun délai de grâce ne pouvait être accordé ; Elle est subrogée dans les droits des salariés à l'égard de l'employeur ; Que l'Ordonnance sera donc infirmée en ce sens ;

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2Tribunal de commerce de Pontoise, 10 mai 2010, n° 2010P00134

[…] LJ STE L'[…] comparant par M e GOURDAIN 10 […] et parla SCP PETIT RONZEAU ET ASSOCIES 30 […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article RI43-1 du code de commerce, lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L141-19, L143-3 à L143-8, L143-10 et L143-13 à L143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, […]

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 23 mars 2009, n° 09/00149

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : Attendu que conformément à l'article L 143-10 du code de commerce la demande de résiliation d'un bail commercial doit être notifiée aux créanciers inscrits; Attendu que la société civile immobilière 18 rue BEAUVAU a dénoncé son assignation à la Brasserie Saint-Omer, seul créancier inscrit, par acte du 23 janvier 2009; que la demande est donc recevable; Sur la résiliation du bail :

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