Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2346 du code civil, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles L. 143-3 à L. 143-7.
Le tribunal ordonne la vente du fonds de commerce si la vente séparée d'un ou plusieurs de ses éléments met en péril la valeur du fonds.
Le matériel et les marchandises sont vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'experts.
Il y a lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés des privilèges inscrits.
[…] MOTIFS Considérant que l'AGS-CGEA de Rennes fait valoir à juste titre que : La somme en cause correspondant à des créances salariales privilégiées au sens des articles L626-20 1° et L143-10 du code de commerce, aucun délai de grâce ne pouvait être accordé ; Elle est subrogée dans les droits des salariés à l'égard de l'employeur ; Que l'Ordonnance sera donc infirmée en ce sens ;
[…] Conformément à l'article L 143-10 du Code de Commerce, la CCM demande au Tribunal qu'il ne soit pas suivi sur les poursuites de la saisie-vente mais qu'il soit procédé à la vente globale aux enchères du fonds susmentionné. […] Par procès-verbal d'huissier, le 7 avril 2009, l'URSSAF de Maine et Loire a fait procéder à la saisie-vente de divers matériels et marchandises dépendant du fonds de commerce de CMABAR. Ledit procès-verbal a été dénoncé à la CCM le 13 mai 2009 afin que la CCM assigne les intéressés dans les 10 jours, pour voir dire qu'il sera procédé à la vente globale dudit fonds de commerce.
[…] JUGEMENT DU 10 MAI 2010 8ème Chambre […] LJ STE L'[…] comparant M e GOURDAIN […] et par la SCP PETIT RONZEAU ET ASSOCIES 30 rue […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article R143-1 du code de commerce, lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L141-19, L143-3 à L143-8, L143-10 et L143-13 à L143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, […]
Le privilège général mobilier du Trésor prévu à l'article 1920 du CGI garantit le recouvrement des contributions directes et taxes assimilées perçues pour le compte de l'Etat et des collectivités locales : impôt sur le revenu, […] même déposés chez un tiers). Il s'exerce aussi sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial. […] Les exceptions au privilège du trésor Le privilège du Trésor est supplanté notamment par le « superprivilège » des salariés (articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du code du travail ; ex-article L. 143-10), par le privilège du créancier nanti sur l'outillage ou le matériel d'équipement (article L. 525-9 du code de commerce), […]
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