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Article R145-4 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-1 (Ab), Décret 53-960 1953-09-30 art. 23-1 al. 7 et 8

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.
Lorsque les lieux loués comportent une partie affectée à l'habitation, la valeur locative de celle-ci est déterminée par comparaison avec les prix pratiqués pour des locaux d'habitation analogues faisant l'objet d'une location nouvelle, majorés ou minorés, pour tenir compte des avantages ou des inconvénients présentés par leur intégration dans un tout commercial.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Baux commerciaux – Travaux modifiant les caractéristiques des locaux tout en y apportant des améliorations – Primauté du régime des améliorations (oui) –…
veille.riviereavocats.com · 4 novembre 2022

La réalisation de travaux par le locataire pourra justifier un déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement lorsque les travaux réalisés entrainent une modification notable des caractéristiques du local en application de l'article R. 145-4 du code de commerce et/ou une amélioration des locaux en vertu de l'article R. 145-8 du code de commerce.

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3Depart sans preavis bail commercial
www.legavox.fr · 14 juin 2010

Le préavis d'un bail commercial est régi par les articles L 145-4 et L145-9 du code de commerce qui disent la chose suivante : Article 145-4 du Code de commerce La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délai de l'article L. 145-9. […] Article 145-9 du Code de commerce

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1Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 18 octobre 2018, n° 16/04127
Infirmation partielle

[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 3 avril 2015, M me I a notifié à M me A un premier mémoire en application de l'article R145-26 du code de commerce, puis, par acte d'huissier du 16 juillet 2015, a saisi le président du tribunal de grande instance de B, statuant en matière de baux commerciaux, aux fins de voir fixer avec exécution provisoire le montant annuel HT du loyer, à compter du 1 er novembre 2014. Aux termes de ses dernières conclusions, elle a demandé la fixation du loyer HT à la somme de 35.838 euros. […] 4° les facteurs locaux de commercialité; […] S'agissant des caractéristiques du local, l'article R.145-7 du code de commerce précise que «' les caractéristiques propres du local s'apprécient en considération:

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 mai 2012, 11-13.555, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X… à payer à M. […] 3°/ ALORS QUE dans des conclusions restées sans réponse, les consorts X… ont fait valoir que la règle du plafonnement édictée par l'article L. 145-34 du code de commerce n'avait pas lieu de s'appliquer, en raison même des améliorations réalisées dans les lieux loués par le preneur, au cours du bail précédant le bail expiré, celui-ci ayant effectué des travaux qui, conformément à l'article R. 145-8 du code de commerce, présentent un caractère notable, soit en 1988, […] la cour d'appel a méconnu les limites du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 2 mars 2010, n° 07/09635

[…] L'expert qualifie cet emplacement de bonne situation, face à l'ancien hôpital Boucicaut qui fait l'objet d'un programme immobilier d'habitation, à proximité de l'avenue Félix Faure, dans un secteur comprenant de nombreux commerces de proximité. Le bailleur sollicite le déplafonnement du loyer pour trois motifs : — la modification notable des caractéristiques des locaux loués (articles R 145-3 et R.145-4 du Code de commerce) — la modification de la destination des lieux loués (article R. 145-5 du Code de commerce) — la modification notable des facteurs locaux de commercialité (article R. 145-6 du Code de commerce).

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